Évènements

Une meilleure administration publique pour une bonne gouvernance

JOURNEE DE LANCEMENT DE LA CONCERTATION SUR LA
GOUVERNANCE PUBLIQUE
26 janvier 2012 
« Une meilleure administration publique pour une bonne gouvernance »

 

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C’est à l’initiative de la Primature que s’est tenue ce jour « la Journée de lancement de la concertation sur la gouvernance publique », au Centre de Conférences Internationales – Ivato.
Suite à un constat généralisé des maux de l’administration à Madagascar, le Premier Ministre, chef du Gouvernement a proposé d’ouvrir un espace de concertation sur la gouvernance publique à Madagascar.
Cette rencontre visait à débattre du modèle de gouvernance adapté aux réalités de Madagascar. Le processus ainsi lancé se poursuivra tout au long de la transition, et même au-delà, selon le plan d’actions présenté en fin de journée.

Cet événement a été organisé en partenariat avec le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité, la Médiature de la République, le Bureau Indépendant Anti-corruption, le SAMIFIN (Service de renseignements financiers) et la Chaîne Pénale Anti-Corruption.

Les participants issus de différents secteurs ont été invités à prendre part au débat : secteur public, secteur privé, société civile, entités religieuses.

Les débats portaient sur deux aspects :

  1. Un état des lieux des textes fondamentaux sur le fonctionnement de l’Administration et l’identification des principaux dysfonctionnements de celle-ci
  2. Une analyse de l’état d’esprit et des comportements relatifs à l’application des textes et les comportements à adopter par les gouvernants.

Les six thèmes ci-dessous ont été exposés pour nourrir les débats:

  1. Les fondamentaux de la gouvernance publique, par le Général Herilanto RAVELOHARISON, Président du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI)
  2. Gouvernance et fonction publique (gestion de carrière, sécurisation), par RAJAONARIVELO Théogène, Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM)
  3. Action administrative dans un Etat de Droit, par Monique ANDREAS, Médiateur de la République et Roger MAHAZOASY, Directeur de la Coopération Décentralisée au Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.
  4. Accès à l’information, par Sahondra RABENARIVO du SEFAFI.
  5. Enjeux et moyens de la lutte contre la corruption, par Général Faly RABETRANO, Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-Corruption et le Lieutenant-Colonel Herimamy ROBENARIMANGASON, Conseiller juridique du BIANCO
  6. Service public et redevabilité, par Anaclet IMBIKI, Président de MAMIMAD, société civile, Premier Président honoraire de la Cour Suprême, formateur à l’ENMG..

Le principal objectif de cette journée était de recueillir des propositions afin de produire des résolutions de la part des secteurs concernés. Un plan d’actions à court terme, à moyen terme et à long terme sera mis en œuvre.

Pour cela, un dispositif composé d’une part d’un comité de pilotage et d’autre part d’un comité de suivi, d’évaluation et de contrôle sera mis en place dans les prochains jours afin de veiller à l’application effective du plan d’actions établi.

Pour finir, une déclaration de principes et un plan d’actions ont été lus. Une copie a été remise au Corps diplomatique.

RESOLUTIONS

La journée de lancement de la concertation sur la bonne gouvernance publique a permis d’engager les premiers échanges de vue sur les problématiques de gouvernance de l’Administration publique à Madagascar.

Les débats et interventions ont principalement mis l’accent sur les déficits et obstacles à la mise en œuvre, et sur la nécessité de réfléchir à un programme national en la matière, à la fois cohérent et adapté aux réalités malagasy.

Les aspects suivants ont été particulièrement discutés par les intervenants

– Le manque de volonté politique de la part des gouvernants ;
– La politisation de l’Administration et l’intrusion des politiques dans le fonctionnement de l’appareil administratif de l’Etat ;
– Le niveau d’expertise des agents publics et leur comportement ;
– Le processus de la décentralisation et de la déconcentration du pouvoir ;
– L’efficacité de la lutte contre la corruption ;
– La prépondérance des rôles des organes de contrôle ;
– L’importance à accorder au principe de redevabilité des gouvernants ;
– La nécessité de règlementer et de rendre effectif l’accès à l’information gage de transparence de l’Administration ;
– Au processus d’élaboration et de discussion des lois de finances

Ainsi, il a été décidé au cours des deux demi-journées de concertation que :

1. Identifier les domaines et secteurs à prioriser dans les processus à venir, il convient de se focaliser en premier lieu:

  • Sur l’éducation et la formation afin d’assurer une meilleure prise en compte de la culture de bonne gouvernance
  • Sur la gestion de la fonction publique
  • Sur la gouvernance des finances publiques
  • Sur la décentralisation
  • Sur les organes de contrôles
  • Sur les organes juridictionnels et organes de lutte contre la corruption
  • Sur les pouvoirs normatifs (lois, règlements, etc.)

2. Sur les principaux déficits et obstacles entravant la mise en œuvre des principes de gouvernance, des réflexions particulières doivent être portées aux problématiques liées :

  • Au défaut de leadership des gouvernants
  • A l’absence de la culture de bonne gouvernance à tous les niveaux
  • A l’incapacité de l’Administration à répondre convenablement aux attentes des citoyens
  • A la difficulté, voire l’impossibilité, des gouvernés à se faire entendre par les détenteurs des pouvoirs publics, pour exprimer leurs droits et besoins
  • Aux faiblesses des organismes de contrôle à assurer leurs missions
  • A l’inefficacité et l’ineffectivité des systèmes d’évaluation de la performance des agents publics
  • A l’exclusion des compétences, conséquences d’une politisation à outrance de l’Administration
  • A la persistance et l’aggravation de la corruption
  • A la crise de confiance des citoyens envers les pouvoirs publics
  • A la faiblesse du système judiciaire
  • A l’insuffisance de moyens et leur répartition inéquitable
  • A la trop forte concentration et centralisation des pouvoirs publics

3. Sur les grandes orientations, il convient de considérer les propositions suivantes au niveau des services et démembrements de l’Administration :

  • Approprier et approfondir les fondamentaux de la bonne gouvernance par les acteurs
  • Renforcer la capacité de leadership des gouvernants
  • Garantir et asseoir un traitement équitable de tous les agents publics
  • Redynamiser et renforcer les différents organes de contrôles et les structures d’inspection
  • Donner une réelle autonomie et indépendance aux organes de contrôles, exemple : Bianco, Samifin, etc. (processus de nomination, structure et ressource)
  • Lutter contre les interventions abusives au niveau des juridictions
  • Sanctionner positivement le refus de corruption et concevoir un système de labellisation des services probes
  • Assurer une allocation équitable et adaptée des moyens de travail
  • Mettre en place un système permettant d’avoir des compétences méritantes pour intégrer Administration publique
  • Instaurer un cadre de dialogue et de discussion dans les différents organes de l’appareil administratif
  • Accompagner le transfert de compétences dans les collectivités territoriales
  • Garantir le recrutement par mérite pour l’accès aux grandes Ecoles publiques et concevoir des cursus en tenant compte des principes de la bonne gouvernance
  • Repenser le mode d’évaluation des agents publics
  • Promouvoir l’éducation citoyenne et l’éducation civique en développent les partenariats avec la société civile

4. Sur la mise en œuvre des résolutions et projets de réforme qui en découleront, un système de suivi et de coordination sera opérationnalisé

 Antanarivo, le 26 janvier 2012

 

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