01 Juil 2019

Biens mal acquis : Création d’une agence de confiscation

Vendredi dernier, un projet d’ordonnance relatif au recouvrement des avoirs illicites a été adopté en conseil des ministres. En attendant le contrôle de constitutionnalité effectué par la HCC (Haute Cour Constitutionnelle), une conférence de presse a été organisée, hier 30 juin 2019 à Antaninarenina, par le SAC (Système Anti-corruption), sur l’ossature de ce projet d’ordonnance.

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01 Juil 2019

Recouvrement des avoirs illicites – Il manque les décrets d’application

Les chefs d’orchestre du système anti-corruption ont affirmé leur satisfecit suite à l’adoption de l’ordonnance sur le recouvrement des avoirs illicites. Ils attendent, toutefois, les textes d’application des dispositions spécifiques.

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