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ARAI : ADOPTION DU DECRET PORTANT CREATION, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE RECOUVREMENT DES AVOIRS ILLICITES

Dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, Madagascar s’est doté de dispositifs juridiques et institutionnels permettant de prévenir et de combattre la corruption.

Parmi ces dispositifs figurent notamment la Loi 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption qui énumère en son article 40 les 5 institutions en charge de la lutte contre la corruption à Madagascar.

Il s’agit du :

  • Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité- CSI
  • Bureau Indépendant Anti Corruption- BIANCO
  • Le Service de Renseignement Financier- SAMIFIN
  • Le Pôle Anti-Corruption – PAC
  • Et l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites- ARAI

En effet, malgré l’existence d’un panel de textes et de structures déjà fonctionnel en la matière, l’opérationnalisation du dernier maillon de la chaine s’est avéré indispensable pour définitivement s’attaquer aux biens mal acquis des corrupteurs et des corrompus.

La raison d’être de cette agence est de rendre effectif les condamnations prononcées consistant  à priver le criminel de ses ressources et l’obliger à restituer ce qui a été indûment pris.

Madagascar pourra ainsi enclencher la vitesse supérieure dans la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites en s’assurant de recouvrer tous les avoirs illicites qui en découlent au profit de l’Etat.

Autrement dit, l’on pourra dorénavant et réellement aspirer à une vraie justice anti-corruption qui se focalise sur l’aspect économique du problème.

L’adoption de ce décret qui entérine les dispositions de l’article 27 de l’’ordonnance n°2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites boucle ainsi la boucle  des structures à opérationnaliser pour lutter efficacement contre la corruption à Madagascar et renforce l’effet dissuasif de la sanction pénale tout en rendant justice.

Plus précisément, le décret porte sur la création, la composition, et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites dénommée « ARAI » qui aura  pour principales missions d’enregistrer, de conserver et de gérer les biens saisis ou gelés, ainsi que de consigner la contre-valeur des biens confisqués.

Sur le plan organisationnel, l’agence est dirigée par une Direction Générale composée de trois Directions techniques.

Dans l’objectif d’assurer l’indépendance et l’efficacité de la structure, le Directeur Général est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, parmi les trois candidats proposés par un comité ad hoc de recrutement, constitué à cet effet par le CSI dans les prochaines semaines.

L’adoption de ce Décret est le résultat de plusieurs mois d’étude et de consultation au niveau de la Commission de Réforme du Système Pénal au cours de différentes réunions ayant vu la participation des représentants du Ministère de la Justice, du Ministère de l’Economie et des Finances, de l’Ordre des Avocats, du Comité pour la Sauvegarde de l’intégrité (CSI), du Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO), du Service de Renseignements Financiers (SAMIFIN) ainsi que des Pôles anti-corruption (PAC).

Prochaines étapes :

Suivant l’Article 28 du Décret, le recrutement du premier Directeur Général est lancé dans le mois qui suit l’adoption du décret.

L’article 29 stipule, pour sa part que le décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

L’article 14 du Décret prévoit que le Comité pour la Sauvegarde de l’intégrité constitue un comité ad hoc pour le recrutement du Directeur Général de l’ARAI. Ce comité proposera par la suite les trois candidats au Président de la République qui nommera le Directeur Général par Décret pris en Conseil des Ministres.

Ce processus de sélection du premier Directeur Général de l’ARAI débutera dans les jours qui viennent.