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ETIKA : 00004

Ces derniers temps, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Feuille de Route, le problème se focalise particulièrement sur l’immunité pénale dont bénéficie le Président de la République pour les crimes et délits liés à l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion de « haute trahison (infraction non encore incriminée par une loi pénale), de violation grave et répétée de la Constitution, de manquements à ses devoirs incompatibles avec l’exercice de son mandat » (plutôt des fautes politiques), et des crimes justiciables de la Cour Pénale Internationale.

La controverse sur la question d’immunité du Président de la République intéresse d’autant au plus haut
point l’opinion publique qu’elle est liée au problème de privilège de juridiction. En effet, selon la Constitution, le Président de la République, les autres chefs d’Institutions et les membres du Gouvernement sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits liés à l’exercice de leurs fonctions.

Les polémiques sur ce privilège de juridiction au profit de ces hautes personnalités de l’Etat atteignaient le summum, quand, en dépit des dispositions claires de l’article 127 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, par Décision n°02-HCC/D du 04 juillet 2003 a jugé que : « Considérant que la non-organisation de la Haute Cour de Justice a pour conséquence de rendre inopérant le privilège de juridiction », au lieu de déclarer selon certaines opinions, lutter contre l’impunité, ce défaut de mise en place de la Haute Cour de Justice produit comme effet la suspension de la prescription de l’action publique à l’égard des personnalités poursuivies qui lui sont justiciables.

La responsabilité politique des magistrats a été soulevée avec acuité lors de jugements des affaires des évènements de 2002 et 2009 impliquant l’immunité et le privilège de juridiction des hautes personnalités politiques, mais ignorée par les juridictions. Cette controverse autour de l’immunité politique est prochainement promise d’être discutée avec plus de passion et sera focalisée sur l’indépendance, l’impartialité et la neutralité de la Justice, où la responsabilité politique des magistrats sera examinée à la loupe lors de l’examen des dossiers d’amnistie par la Commission Spéciale de la Cour Suprême et des contentieux des élections présidentielles et législatives de 2013 par la Cour Electorale Spéciale , composée uniquement de magistrats professionnels.

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