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ETIKA : 00010

La bonne gouvernance, clé de voûte de toute politique de développement, constitue une des conditions fondamentales de confiance, aussi bien des citoyens que des investisseurs et des bailleurs de fonds internationaux envers les gouvernants d’un pays. Concrètement, il est communément admis que la bonne gouvernance publique en matière économique et financière consiste en la gestion des affaires nationales et des collectivités infra-nationales publiques, conformément aux lois et règlement en vigueur, suivant les règles de l’art et les règles éthiques, dans le respect de l’intérêt général et en toute transparence.

En général, outre le contrôle politique des actions du Gouvernement par le Parlement, les organismes publics tels que le Contrôle Financier, l’Inspection Générale de l’Etat et autres Corps d’Inspection ainsi que la Cour des Comptes de la Cour Suprême ont pour mission d’assurer le respect de la bonne gouvernance publique, par le contrôle a priori ou a posteriori.

Quid du contrôle par la Cour des Comptes ? L’attente du public est grande et légitime, tant elle est le seul censé être indépendant et dépolitisé parmi tous ces Organes publics de contrôle. Mais a-t-elle les moyens financiers, matériels et humains quantitativement et qualitativement d’exécuter ses attributions énumérées par l’article 128 de la constitution : juger les comptes des comptables publics, contrôler l’exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics, contrôler les comptes et la gestion des entreprises publics… ? L’Exécutif a-t-il intérêt à pourvoir les juridictions financières des moyens nécessaires, pour mieux le contrôler ? La Cour des Comptes elle-même est-elle consciente des enjeux de sa mission ? On peut en juger si effectivement, par respect de la légalité, elle a établi périodiquement et adressé aux autorités compétentes, puis fait publier au journal officiel les Rapports prévus par l’article 424 de la loi Organique N° 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

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