LA TRANSPARENCE DES SOURCES DE FINANCEMENT DES PARTIS POLITQUES, DES CAMPAGNES ELECTORALES

 

CONTEXTE

Conscient de certaines disparités de moyens dont les sources sont opaques et inconnues et d’une certaine inégalité de ces moyens pour les candidats, le CSI a mené des réflexions en son sein. Elles ont débouché sur un atelier de concertation en Juillet de 2014. Des résolutions concertées ont été arrêtées, parmi lesquelles :

  • la nécessité de la transparence des sources de financement des partis politiques,
  • celle des dépenses de campagnes
  • celle de plafonnement des dépenses électorales.
  • L’effectivité du contrôle des comptes des partis

La loi sur n°2011-012 sur les partis politiques a certes posé le principe de transparence, de tenue de comptabilité simple par les partis et le contrôle des comptes. Malheureusement il n’y a pas eu de mise en œuvre du principe énoncé dans la loi, le décret annoncé n’a pas vu le jour.

OBJECTIFS

  • Susciter une égalité de traitement des candidats durant les processus électoraux
  • Elaborer une législation appropriée pour encadrer des lacunes et garantir l’effectivité du contrôle des comptes

RESULTATS ATTENDUS

  • L’organe de gestion des élections (CENI) et les Juridictions compétentes disposant d’un cadre juridique cohérent pour les élections futures
  • Elections crédibles, justes et acceptées par tous conformément aux Conventions Internationales et Régionales ratifiées par Madagascar

CIBLES

  • Le Gouvernement qui devrait instituer le décret interinstitutionnel pour la réforme de cadre légal des élections
  • Le Parlement pour l’adoption de textes de réformes proposés en matière d’élections
  • Le Président qui promulguera les textes adoptés
  • La CENI qui disposera d’un cadre juridique approprié pour organiser des élections crédibles
  • Les Sociétés civiles qui sensibilisent les électeurs
  • Les électeurs citoyens éclairés pourront faire le bon choix
  • Les Juridictions compétentes qui contrôlent les comptes des partis politiques et candidats, et celle qui tranche les contentieux électoraux

FORMATS PREVUS POUR LA REALISATION CES ACTIVITES

  • Analyse et Synthèse de la documentation existante en vue d’identifier les lacunes + Atelier de concertation, élaboration des TDR pour le recrutement d’un consultant
  • Atelier d’échanges incluant les partis politiques ayant des représentants au Parlement, et quelques partis légalement constitués
  • Travaux de réformes en Comité Inter-institutionnel (en attente) de la signature du décret.