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Le Contrôle de Légalité : Outil de gouvernance locale

Le Comité pour la Sauvegarde de l’Integrité, CSI a organisé une série de rencontres en juillet-août 2012 dans cinq régions : Analanjirofo, Boeny, DIANA, Atsinanana et Vakinankaratra. Il s’agissait de consulter les responsables locaux pour comprendre les raisons qui font que beaucoup d’actes faits par les communes ne respectent pas la loi.

Suite à ces discussions, un référentiel a été élaboré, conciliant les principes, les bonnes pratiques et les réalités du terrain. Ce document analyse les problèmes et propose des recommandations pour parvenir à une authentique décentralisation. Il sera diffusé dans les 22 régions et 119 districts.

Déconcentration et décentralisation : Deux niveaux de responsabilité

La décentralisation est un transfert du pouvoir de décision de l’autorité centrale vers des autorités locales élues. Elle diffère de la déconcentration qui transfère le pouvoir central vers des autorités administratives hiérarchiquement subordonnées (ex. chef de district).

Contrôle de légalité : une obligation et un besoin

Il faut faire adhérer les responsables locaux (principalement les chefs de district et les maires) aux principes de bonne gouvernance. En effet, au-delà de leurs obligations légales illustrées par le contrôle de légalité, leur véritable mission consiste à créer les conditions du développement de leur territoire. Cela ne peut se faire sans un climat de confiance fondé sur une gouvernance bien comprise.
C’est pourquoi il faut alerter les partenaires publics et privés que la gouvernance locale est non seulement souhaitable mais possible, contrairement à ce que le pessimisme ambiant pourrait suggérer.

Les élus locaux perçoivent souvent le contrôle de légalité comme une simple tâche administrative. Ils sont donc peu motivés pour le faire, en plus de l’éloignement et du manque de moyens. Enfin, beaucoup de textes sont mal connus des élus.

Recommandations

D’abord, inciter chaque acteur de la chaîne du contrôle de légalité à remplir son rôle selon les textes, tout en ayant en vue un objectif commun qui est le développement local dans le respect du droit.
Ensuite, harmoniser le cadre réglementaire, en recensant les textes tels que le code général des impôts, le code des marchés publics, et même les textes sur la décentralisation, le tribunal administratif et le tribunal financier. Puis en faire l’analyse de pertinence, pour les ajuster ensuite avec les réalités.
Et enfin, évaluer les besoins de formation en vue de renforcer les compétences et ajuster les méthodes de travail.

 

Gouvernance Locale à travers le contrôle de légalité.

Téléchargez le Référentiel.

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