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Les Nouvelles : Loi sur le Pac: les yeux se tournent vers la HCC

Une trentaine de députés ont adopté les amendements apportés par les sénateurs, à la proposition de loi sur le Pôle anti-corruption (Pac). Des amendements qu’ils ont jugés pertinents pour améliorer le fonctionnement du Pac. La balle est à présent dans le camp de la Haute cour constitutionnelle (HCC).

«Des dialogues et des débats ont déjà eu lieu, contrairement à ce que pensent certains. Il s’agit d’y apporter quelques améliorations», a indiqué le député d’Ampanihy, Keron Idéalson, l’initiateur du texte. Il insiste par exemple sur la nécessité de protéger les personnes enquêtées devant la justice. D’où l’importance de revoir les articles sur le gel des avoirs ou du recouvrement des avoirs illicites.

Comme les sénateurs, les députés estiment également que les compétences du Pac concernent les affaires de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que quelques infractions économiques et financières connexes. Les autres infractions économiques sont du ressort du tribunal de droit commun. Le texte sera envoyé à la HCC pour contrôle de constitutionnalité.

Les organes de lutte contre la corruption s’en tiendront donc à la décision de la HCC. Mais, les juges constitutionnels pourraient apporter quelques recommandations, si nécessaire. Dans ce contexte, le CSI a déjà indiqué avoir fait son travail. Du côté du Pac, il va se conformer aux lois en vigueur. A noter que celui-ci sera sous le contrôle d’un organe composé du ministère de la Justice, de la Cour suprême, du CSI et de représentants de la société civile. Le Bianco et le Samifin, par contre, seront consultés à titre de conseil et n’ont pas le droit de vote.

En attendant la mise en place de tous les Pac, les tribunaux de droit commun pourraient ainsi se saisir des dossiers liés aux infractions évoquées supra.

T.N
Source : Les Nouvelles