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L’Express de Madagascar : Proposition de loi sur les PAC – L’Assemblée nationale emboîte le pas au Sénat

Les députés adoptent en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi sur les Pôles anticorruption (PAC). L’Assemblée nationale adoube la version amendée par le Sénat.

C’est fait. Un an après sa première inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi sur les Pôles anti-corruption (PAC), est adoptée en deuxième lecture par les députés.

Le vote du texte initié par le député Idealson s’est déroulé, hier, par visioconférence. La Chambre basse met fin au processus législatif au Parlement, en adoptant la proposition de loi avec les amendements faits par le Sénat. Une fois l’étape parlementaire passée, c’est au tour de la Haute cour constitutionnelle (HCC), de jouer. La Cour d’Ambohi­dahy procédera au contrôle de constitutionnalité du texte, avant sa promulgation par le président de la République.

Bien qu’elle ait été adoptée aisément, à deux reprises, par les députés, la propo­sition de loi modifiant des dispositions de la loi sur les PAC revêt un enjeu majeur, surtout, vis-à-vis des relations de Madagascar avec les bailleurs de fonds. Le texte initié par le député Idealson a aussi fait face à une levée de bouclier de la part des acteurs du Système anti-corruption (SAC). Il a été qualifié de menace, sur la lutte contre la corruption.

Les circonstances de l’adop­tion de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, le 2 juillet 2020, a d’autant plus renforcé les suspi­cions du SAC et de la société civile. Elle a été inscrite à la dernière minute à l’ordre du jour de la Chambre basse et adoptée en deux tons, trois mouvements. Malgré la portée de la proposition de loi, le gouvernement, du reste, n’y a fait aucune observation.

Le député Idealson justifie, toutefois, son initiative par un souci de décentralisation de la justice et le fait que les PAC concentrent trop de pouvoir. La première version du texte a voulu, notamment exclure les infractions économiques et financières de la compétence des PAC quelle que soit leur gravité ou leur complexité.

La messe est dite

Le SAC a toujours plaidé pour le fait que les infractions économiques sont les éléments matériels qui couvrent les faits de corruption, surtout les grandes corruptions. Avec ses amendements, le Sénat, de prime abord, a voulu ménager les sensibilités et les intérêts.

La version de la proposition de loi amendée par le Sénat et adoptée par l’Assem­blée nationale, hier, dispose alors que les infractions économiques et financières connexes aux faits de corruption et assimilées ainsi que le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont de la compétence des PAC. À l’issue du vote du Sénat, 22 juin, il a été dit que les infractions économiques simples, seront de la compétence des juridictions de droit commun.

Les amendements du Sénat ne précisent, cependant, pas quels sont ces délits financiers simples. Une des retouches faites par la Cham­bre haute indique juste qu’en cas de conflit de compétence, ce sera à la Cour suprême de trancher. L’insti­tution d’Anosy maintient, également, la confiscation avant condamnation des biens mal acquis. L’argu­ment soulevé est l’harmonisation avec l’ordonnance relative au recouvrement des avoirs illicites, en vigueur depuis 2019.

L’harmonisation avec l’article 59 de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a, aussi, été évoquée. La confiscation avant-jugement pourrait alors ne s’appliquer qu’aux auteurs des faits ayant généré les produits illicites qui ne peuvent pas être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce que l’auteur est décédé.

Le jour du vote de la proposition de loi au Sénat, Sahondra Rabenarivo, présidente du Conseil supérieur de l’intégrité (CSI), a exprimé son souhait que le texte adopté réponde aux aspirations de tous. Vis-à-vis du Parlement, la messe est dite concernant la proposition de loi sur les PAC. Il faudra maintenant convaincre les partenaires internationaux sur le bien fondé de cette mise à jour. Ne pas remettre en cause le mandat et la compétence des PAC figure, en effet, parmi les conditions de l’acquisition de la Facilité élargie de crédit (FEC), du Fonds monétaire international (FMI). Le point de vue du FMI sur le sujet pourrait être connu au moment de l’évaluation de Madagascar, en septembre. Un rendez-vous qui pourrait être décisif.

Devant l’Assemblée nationale, mardi, Richard Randria­mandrato, ministre de l’Éco­nomie et des finances a confié qu’à quatre reprises, il a failli y avoir une rupture dans les relations de Mada­gascar et du FMI. Des difficultés de recherche de consen­sus dans les négociations en auraient été la raison. Un des points sur lesquels le FMI est toujours intransigeant est la bonne gouvernance.

Garry Fabrice Ranaivoson
Source : L’express de Madagascar