L’express de Madagascar – Sénat : Les PAC abordent un virage important

Le Sénat passera au vote de la proposition de loi sur la modification de la loi sur les Pôles anti-corruption ce jour. Une formalité en somme.

Cette fois c’est le bon. Après avoir ajourné le vote de la proposition de loi du député Keron Idealson, élu à Ampanihy portant modification de la loi 2016-021 sur les Pôles anti-corruption, le Sénat va procéder finalement à l’adoption de cette loi ce jour.

L’Assemblée nationale avait déjà adopté cette proposition de loi le 22 juillet 2020 vers 22.30. Elle était passée comme une lettre à la poste. Au Sénat, l’ancien bureau a préféré l’ajourner. Le nouveau cabinet composé de dix-huit sénateurs a également pris du temps dans un premier temps. Les sénateurs ont décidé de l’ajourner sine die. Mais cette fois ils sont déterminés à passer à l’acte.

« La constitution octroie aux parlementaires l’initiative de la loi, d’ailleurs c’est leur principal rôle qui est de légiférer. L’initiative de portée modification à la loi 2016-021 est intervenue suite à une constatation de dysfonctionnement et des grognes de certains magistrats » souligne un sénateur. Parmi les dysfonctionnements figure le trop plein de pouvoir accordé au PAC.

« La lutte contre la corruption n’est pas le seul apanage du PAC. Pire, les autres infractions auparavant dévolues aux autres juridictions ont été accaparées par le PAC. Il reste à ces dernières les petits larcins et vols de moindre importance » éclaire le même sénateur.

Coquille vide

Cette situation amène une conséquence importante au niveau de la magistrature. « Une certaine dévalorisation des autres membres du corps s’est installée. Ainsi, pour rééquilibrer la compétence et donner de la valeur aux autres magistrats, nous estimons utiles d’apporter des changements au texte initial. Il faut également responsabiliser les autres magistrats pour améliorer la statistique dans le cadres de la lutte contre la corruption » argumente le sénateur.

Du coup le PAC pourrait se concentrer sur les infractions de corruption et assimilé, le blanchiment de capitaux, les criminalités transnationales organisées, les traites d’êtres humains… Le sénateur tient à préciser que « si dans la procédure une ou des infractions économiques et financières sont connexes aux infractions initialement dévolues aux PAC, le code de procédure pénale leur donne le pouvoir ». Voilà de quoi rassurer ceux qui craignent le devenir des PAC.

Eh oui, beaucoup en particulier le Système anti-corruption estiment que cette modification va dépouiller les PAC de leur attribution principale et les rendra inefficaces et inutiles, une coquille vide en somme. La suppression de la confiscation des biens mal acquis avant condamnation est considérée comme une mise à mort des PAC.

Une exigence des bailleurs de fonds que l’État avait mis du temps à accepter. Le déblocage des subventions était soumis à cette condition. « Concernant la confiscation, une harmonisation des textes nationaux et internationaux doit être apportée ». estime le sénateur. D’ailleurs l’objectif de cette modification n’est pas de défier les partenaires internationaux. On ne projette pas de faillir à ses engagements internationaux et nationaux à travers les velirano. Au contraire, la lutte contre la corruption figure parmi les préoccupations du Président.

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