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Nouveau : Décret 2016-034 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°2006-207 DU 21 MARS 2006 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N°2016 – 034
modifiant certaines dispositions
du décret n°2006-207 du 21 mars 2006
portant création
du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ;
Vu le décret n°2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l’lntégrité ;
Vu le décret n°2014-1958 du 30 décembre 2014 portant organisation de la Présidence de la République ;
Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2015-O3O du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;

En Conseil des Ministres,

DECRETE:

Article premier.– Les dispositions des articles 2 et 10 du décret n°2006-207 du 21 mars 2006 susvisé sont modifiées comme suit :

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Article 2 (nouveau): Le Comité pour la Sauvegarde de l’intégrité a pour mission de:

  • développer Ie Système National d’intégrité (SNI) ;
  • assurer la coordination, le suivi et l’évaluation du Système Anti Corruption ;
  • élaborer et mettre en œuvre la Politique Nationale de Bonne Gouvernance;

Dans l’accomplissement de ses missions d’appui, de Conseil, d’orientation et de supervision, le Comité pour la Sauvegarde de I’intégrité est appelé à émettre des avis auprès du Président de Ia République sur foutes les questions concernant Ia bonne gouvernance, Ia lutte contre la corruption, le respect de I’Etat de droit, la promotion de l’intégrité et l’efficacité des piliers du Système National d’intégrité.

Article 10 (nouveau).- Le Comité dispose d’un Secrétariat Permanent dirigé par un Secrétaire Exécutif, ayant rang de Secrétaire Général de Ministère.

Le Secrétariat Permanent est composé de :

  • la Direction de la Stratégie ;
  • la Direction de la Communication et des Relations Extérieure ;
  • la Direction du suivi et de l’Evaluation ;
  • la Direction Administrative et Financière.

Les Directions sont dirigées par des Directeurs, ayant rang de Directeur de Ministère.
Le Secrétaire Exécutif et les Directeurs sont nommés par décret du Président de la République.

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Article 2.– Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Article 3.– Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de I’intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la consommation, le Ministre de l’Economie et de la Planification, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officielle la République.

Fait à Antananarivo. le 20 Janvier 2016

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