Rapport annuel CSI 2021

COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 12 3. REALISATIONS DANS LE CADRE DE LA MISSION 1 : METTRE EN ŒUVRE LA SNLCC A. Cadre Légal et Institutionnel National Complet La SNLCC avait, en autres, pour ambition de renforcer le cadre légal et institutionnel de lutte contre la corruption, en portant de deux à cinq les organes du système anti-corruption. En 2021, le décret portant création de l’ARAI a été adopté et le recrutement de son premier directeur général lancé. La loi 2016-021 sur les Pôles Anti-Corruption a été amendée accélérant la couverture nationale des PAC. De plus, le cadre légal international a été renforcé par une Assemblée Générale spéciale des Nations-Unies en juin 2021, qui a adopté une Déclaration politique à laquelle Madagascar a souscrit. Ce cadre renforcé appelle à de nouvelles approches, notamment multi-acteurs, dans la lutte contre la corruption. B. Évaluation à mi-parcours de la SNLCC 2015-2025 et harmonisation au PEM Présentée en conseil des ministres le 15 septembre 2022, l’évaluation à mi-parcours de la SNLCC 2015-2025 et sa mise en harmonie avec les documents de politique de l’État produits par le nouveau régime (PGE, IEM, PEM), préconise un rééquilibrage entre l’approche essentiellement répressive de la lutte contre la corruption et les actions préventives et de bonne gouvernance. Ainsi la LCC s’articulerait autour de l’approche dénommée « PRECIS » (Prévention, Éducation, Conditions, Incitations, Sanctions). Les innovations portent sur les conditions et les incitations. Les conditions minimales pour réussir s’attachent à la volonté politique, la disponibilité budgétaire, la participation de tous les secteurs. Quant à l’incitation, elle se concrétise par la reconnaissance envers ceux qui s’engagent. Cette approche globale de la lutte contre la corruption rejoint les propositions de réformes proposées par la PNBG, présentée concomitamment en conseil des ministres, qui appellent à se placer du point de vue des usagers. Le tableau ci-après fait ressortir les points de convergence entre la SNLCC révisée et la PNBG et souligne la cohérence et la complémentarité des deux documents qui visent à soutenir les objectifs de développement.

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