Rapport annuel CSI 2021

RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 27 TABLEAU 3: INITIATIVES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MALAGASY DESCRIPTION • Tolérance zéro dans la lutte contre le trafic d’espèces menacées et en danger • Suspension de l'exploitation, de la coupe, du transport des bois précieux : bois de rose, bois de rose et ébène, • Renforcement des systèmes de contrôle au niveau des régions, des côtes et de l'espace maritime, • Collaboration entre les organismes d'application de la loi • Initiatives avec des partenaires de la lutte contre le trafic d'espèces sauvages : Southern African Development Community (SADC), United States Fish and wildlife Service (USFWS), UE. MISE EN PLACE Tribunal spécial : « Chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et d'ébène » par la loi n°2015-056. Pôles Anti-corruption : compétents pour tous les délits liés aux infractions financières (délinquance faunique, BC, corruption, etc.) et les saisies. « Dina be » : une convention collective type définie comme un ensemble de règles coutumières d'organisation de la société. Ainsi la violation des règles entraîne l'application de sanctions pécuniaires ou d'autres réparations. Stratégie régionale (sud-ouest de Madagascar) de lutte contre le trafic de tortues en 2017 en collaboration avec le Ministère de la Justice, le BIANCO et la société civile Mise en œuvre du manuel de contrôle forestier. B. Projet « Promotion d’un Code de Bonne Conduite et d’Éthique des Agents de l’État impliqués dans l’application des lois liées au commerce illicite des espèces sauvages » Ce projet vise à promouvoir l’éthique et la bonne conduite des Agents de l’État en charge de l'application de la loi liée au commerce illicite des espèces de faune et flore sauvages, notamment, le Ministère de la Justice, de l’Environnement et du Développement durable, de la Douane, de la Sécurité Publique et de la Gendarmerie Nationale. Les défis sont multiples et souvent de nature transnationale, amplifiés par la corruption et le blanchiment de capitaux qui engendrent des activités financières illicites connexes et des impacts dévastateurs sur le plan économique, environnemental, sécuritaire et social. L’objectif de ce projet est d’améliorer la réponse de la justice pénale au commerce illicite des espèces sauvages et de rendre plus efficaces les relations de travail entre les différents acteurs appelés à collaborer dans ce domaine.

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