COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 8 2. LE COMITE POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTEGRITE Le CSI est un organe rattaché à la Présidence de la République. Il remplace le Conseil Supérieur de Lutte contre la Corruption (CSLCC), créé en septembre 2003 pour définir une nouvelle politique en la matière. Devenu CSI en mars 2006, il a vu sa mission élargie à la promotion de la bonne gouvernance. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL Le mandat du CSI est défini par : - La loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption (articles 40 et 41) - Le décret n° 2006-207 du 21 mars 2006 portant création du CSI, successivement modifié et complété par les décrets 2016-034 du 20 janvier 2016 et 2019-1545 du 14 août 2019. Le CSI figure parmi les entités en charge de la mise en œuvre de la SNLCC, au même titre que le BIANCO, le PAC, le SAMIFIN et l’ARAI.
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