COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 14 DANS LE CADRE DE LA MISSION 2 : EVALUER LE SAC ET ASSURER UN ROLE D’APPUI ET DE CONSEIL A CES MEMES ORGANES A. Évaluation du système de lutte contre la corruption : collecte de données pour confectionner l’outil de mesure. L’article 41 de la loi 2016-020 du 22 août 2016 stipule que : « le CSI est chargé de l’évaluation du système de lutte contre la corruption. Il assure un rôle d’appui et de conseil à ces mêmes organes”. Cela comprend à la fois l’évaluation du système anti-corruption (BIANCO, SAMIFIN, PAC) et l’évaluation des secteurs administratifs. Pour cela, une collecte de données s’est faite auprès des trois organes de lutte contre la corruption et des secteurs concernés (quinze Ministères), et avec l’assistance technique d’un Consultant international ayant produit l’étude sur la définition des indicateurs. Ces travaux ont reçu l’appui de l’UE à travers le projet NFD. Au cours de l’atelier de consultation du 25 et 26 novembre 2021, l’outil de collecte et de suivi-évaluation des données sur la corruption a été présenté. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision basé sur des données factuelles, prenant en compte les vécus et les perceptions, répondant aux exigences des articles 5, al.3 et 61 de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption (CNUCC). L’atelier s’est déroulé selon une démarche participative et inclusive, dans le but de dresser un état de la situation de départ, sur la base d’un référentiel élaboré avec l’aide du consultant international. Les discussions ont porté sur la qualité des données existantes pour renseigner les indicateurs, la formulation des éventuelles données nouvelles et l’encadrement du CSI et de l’Institut National de la Statistique (INSTAT), ce dernier apportant son expertise en matière statistique pour la collecte et l’exploitation de données. B. Activités d’information sur la gouvernance et la lutte contre la corruption Le Système d’information intégré de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est un système administré par le CSI, qui permet de renseigner les réalisations des organes de lutte contre la corruption et des neuf secteurs prioritaires de la SNLCC. Les données issues du processus sont confrontées aux indicateurs internationaux. Un outil informatique gérera les modules suivants : • Données administratives en provenance des organes de lutte contre la corruption (CSI, BIANCO, SAMIFIN, PAC, ARAI), des organes de contrôle et de neuf (09) secteurs prioritaires • Données en provenance des usagers à travers les enquêtes et les sondages • Données sur le suivi de la conformité aux normes et cadre juridique régional et international • Données sur les indicateurs internationaux
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