Rapport annuel CSI 2021

RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 15 Le système d’information est un outil d’aide à la décision mais également un outil d’information ouvert au public. Les perspectives de ce projet pour 2022 sont : • Phase 1 : Étude sur terrain et conception avec établissement des cahiers des charges • Phase 2 : Développement de l'application (logiciel) • Phase 3 : Formation des acteurs pour une meilleure appropriation • Phase 4 : Rapport final et déploiement de l’application avec une maintenance corrective. DANS LE CADRE DE LA MISSION 3 : PRODIGUER DES CONSEILS ET EMETTRE DES RECOMMANDATIONS AUX INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE ET A TOUT ORGANISME PUBLIC OU PRIVE A. La loi N° 2021-015 du 5 août 2021 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi N°2016-021 sur les Pôles Anti-Corruption est promulguée Le CSI a rejoint les autres organes du SAC dans l’appel à une discussion concertée autour de la proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale sur les PAC le 02 juin 2020. En l’absence de concertation préalable, le CSI s’est préoccupé des impacts de la proposition de loi sur : • La conformité avec les engagements internationaux de Madagascar (la CNUCC, étant un traité international, a une force supérieure à la loi). • L’indépendance opérationnelle du PAC. • L’impact des modifications sur la LCC. Suite à plusieurs séances avec les Commissions juridiques des deux chambres parlementaires, une version négociée a été adoptée par le Sénat le 22 juin 2021 et quelques jours plus tard par l’AN. Promulguée le 5 août 2021 et publiée le 20 septembre 2021.

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