Rapport annuel CSI 2021

RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 17 ENCADRE 2: CONFISCATION AVANT CONDAMNATION La confiscation avant condamnation est un dispositif mal compris et qui ne concerne que certains cas bien définis par les textes en vigueur. Elle est prévue par l’article 54 de la CNUCC, avec un champ d’application très étroit et exceptionnel : il s’agit notamment des biens dérivés des crimes comme la drogue, le trafic d’armes ou de personnes ou d’autres crimes, dont les auteurs sont inconnus ou en fuite à l’étranger alors que les biens sont à Madagascar. Le PAC est compétent pour ordonner la confiscation, en application des : - articles 13 et suivants de l’Ordonnance 2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites Et - articles 58 et suivants de la Loi 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et notamment en son article 59 qui dispose : « Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander de la chambre de saisie et de confiscation … que soit ordonnée la confiscation des fonds ou des biens et des instruments saisis. ». A ce titre, la juridiction saisie peut rendre une ordonnance de confiscation sur la base des motifs ci-après : 1- Si la preuve est rapportée que lesdits biens ou fonds constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens de la présente loi ; 2- Si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits, sauf cas de prescription. B. Événements internationaux • Participation à l'UNGASS (première session spéciale de l’Assemblée Générale des Nations Unies contre la Corruption) en juin 2021 Une première session extraordinaire des États parties à la CNUCC s’est tenue du 02 au 04 juin 2021 à New York. Madagascar a adhéré à la Déclaration Politique aux côtés d’autres pays. Outre la revue des quinze années d’application de la CNUCC, l’Assemblée Générale a offert l’opportunité de réaffirmer l’engagement des 187 pays signataires de la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption, mais aussi d’adopter de nouvelles résolutions par une Déclaration politique. Celle-ci étend le champ de la LCC à de nouveaux secteurs et nouveaux acteurs. La Déclaration politique renforce les engagements de 2004 en termes de prévention et de répression de la corruption, mais préconise davantage d’actions sur les flux financiers illicites et le recouvrement des avoirs. La Déclaration politique souligne à nouveau l’importance de la coopération internationale pour prévenir et combattre la corruption, du renforcement notamment de l’assistance technique et de l’échange d’informations. Elle appelle à la promotion d’un cadre de lutte tourné vers l’avenir et contribuant à au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

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