COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 16 Les modifications à la loi initiale portent essentiellement sur : - La compétence des PAC sur les infractions économiques et financières est réduite et limitée à celles connexes aux infractions de corruption et assimilées, ainsi que de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. - L’extension de la compétence du PAC Antananarivo aux ressorts des Cours d’Appel des juridictions de droit commun de Toamasina, du PAC Majunga sur ceux d’Antsiranana et du PAC Fianarantsoa sur ceux de Toliara, jusqu’à la mise en place des PAC dans chaque chef-lieu de Province. - La préservation de la confiscation avant condamnation dans les cas limités prévus par les ordonnances 2019-015 et 2018-043, conformément aux engagements internationaux de Madagascar (Article 54, alinéa C de la CNUCC). - La composition du Comité de suivi-évaluation. - La réduction des mandats du Coordonnateur National et des magistrats du PAC de 4 ans à 3 ans, renouvelables une seule fois. ENCADRE 1: COMPOSITION DU CSE PAC AVANT ET APRES L’AMENDEMENT DE LA LOI PAC AVANT APRES CSE PAC en 2016 : Art 39 de la Loi 2016 021 sur les PAC CSE PAC en 2021 : Art 2 de la Loi 2021 015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi sur les PAC Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est un comité mixte composé : 1. du Ministre de la Justice, 2. du Président du CSI, 3. du Directeur général du BIANCO, 4. du Directeur général du SAMIFIN, 5. et d’un représentant d’une organisation de la société civile en charge de la lutte contre la corruption. Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est un comité mixte, composé : 1. du Ministre de la Justice, 2. du Premier Président de la Cour Suprême, 3. du Procureur Général près la Cour Suprême, 4. du Président du CSI, 5. et d’un représentant d’une organisation de la Société Civile en charge de la lutte contre la corruption qui en assure chaque année la présidence. Le Directeur Général du BIANCO et le Directeur Général du SAMIFIN sont observateurs sans voix délibérative.
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