Rapport annuel CSI 2021

COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 20 A. Comités interministériels de mis en œuvre de la SNLCC Le CSI cherche à garantir l’indépendance opérationnelle du SAC à travers sa participation dans deux comités interministériels : Le Comité stratégique de pilotage de la SNLCC (CSP) est une structure créée par arrêté du PRM en 2016 pour coordonner la mise en œuvre de la SNLCC. N’ayant pas de lien direct au gouvernement, les organes du SAC membres du CSP comptent sur les membres gouvernementaux du CSP, à savoir le Ministre de l’Économie et des Finances et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour l’élaboration et l’enrôlement des différents textes nécessaires pour validation et étude des conseils du gouvernement et des ministres. Le CSP s’est réuni 2 fois pour examiner le projet de décret ARAI et le décret SAMIFIN. Le Comité de Suivi-Évaluation du PAC (CSE-PAC), prévu dans la loi PAC, est le garant du bon fonctionnement du PAC. Il se réunit tous les trimestres pour examiner les rapports d’activités et à la demande pour les recrutements des magistrats et greffiers. En 2021, le CSE-PAC a préparé la création du PAC de Fianarantsoa (voir C infra). Par ses actions de plaidoyer, le CSI offre des réponses stratégiques aux défis évolutifs de la corruption. B. Recrutement du nouveau Directeur Général du SAMIFIN Le CSI a lancé fin 2020 le processus de recrutement du nouveau Directeur Général, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-020 sur la lutte contre la corruption. Un comité ad hoc de recrutement composé d’un représentant (i) de la Banque Centrale de Madagascar ; (ii) de l’Association Professionnelle des Banques (iii) du Ministère de la Justice ; (iv) du Ministère de l’Économie et des Finances ; (iv) de la Gendarmerie Nationale et (v) de la Police Nationale, a été constitué selon l’arrêté n°28277/2020 du Ministre de la Justice. Cette composition était la même que celle de 2016. Le processus de sélection incluait la définition des critères de sélection, la publication de l’appel à candidatures, l’examen des 15 dossiers reçus, dont une seule candidature féminine. Les critères d’évaluation des dossiers portaient principalement sur les expériences des candidats, leur adéquation au profil recherché et leur formation. Après dépouillement des dossiers reçus, six candidats ont été retenus pour un entretien, dont la notation était basée sur le leadership et la capacité de management, l’engagement éthique personnel et la vision stratégique.

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