RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 21 Après délibération du comité ad hoc, la liste des trois finalistes a été présentée au Président de la République le 1er février 2021. Le Conseil des Ministres du mercredi 24 mars 2021 a nommé M. Mamitiana RAJAONARISON comme nouveau DG du SAMIFIN. C. Participation aux recrutements des magistrats et greffiers au sein des PAC La loi prévoit un PAC dans chaque chef-lieu de Province (loi 2016-020, article 3). Deux juridictions ont été installées jusqu’à présent (Antananarivo et Mahajanga), et en 2021 le processus de recrutement des magistrats et des greffiers du PAC Fianarantsoa a été réalisé (appel à candidatures, sélection des dossiers, enquêtes de moralité, entretiens). Les noms des magistrats proposés ont été transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature le 29 juin, mais il n’a pas encore statué. L’installation du PAC de Fianarantsoa, prévue pour la JILCC le 9 décembre à Fianarantsoa, a donc été annulée. ENCADRE 6: EXTENSION DE COMPETENCE DES PAC La SNLCC de 2015-2025 préconise la mise en place de 6 PAC avant 2020. Après la mise en place tardive de celui d’Antananarivo en 2018, l’opérationnalisation du PAC Toamasina a déjà été entamée en 2020 mais a été interrompue faute de candidats valables. Pour combler ce retard, la loi 2021-015 a regroupé la compétence provinciale des PAC deux par deux : § Ainsi, la compétence du PAC d’Antananarivo est étendue à Toamasina § La compétence du PAC de Mahajanga est étendue à Antsiranana § La compétence du PAC de Fianarantsoa est étendue à Toliary Le PAC de Fianarantsoa attend donc les décisions de nominations après le processus de recrutement des magistrats et greffiers achevé en juin 2021 et l’annonce de l’installation pour décembre. Outre les membres du PAC de Fianarantsoa, la nomination des membres remplaçants des décédés, démissionnaires ou affectés du PAC d’Antananarivo est également en attente.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTUzODM3Nw==