Rapport annuel CSI 2021

COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 22 D. Renouvellement du représentant de la société civile au Comité de Suivi-Évaluation du PAC Suivant la loi 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-corruption en son article 39 alinéa 2 : « Le représentant de la société civile est élu par les OSC œuvrant dans la lutte contre la corruption, dont la liste est fixée par décision du Président du CSI ». La liste des OSC œuvrant dans la lutte contre la corruption a été renouvelée à travers le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt daté du 23 juin 2021. Après l’élection de leur représentant par la société civile, Mr Hery RASON a été nommé par Décret. E. Recrutement du Directeur Général de l'Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites L’ARAI est le dernier organe du système anti-corruption (SAC) prévu par la loi sur la corruption, au même titre que ceux déjà existants, à savoir : § Le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité – CSI § Le Bureau Indépendant Anti-Corruption – BIANCO § Le Service de Renseignement Financier – SAMIFIN § Les Pôles Anti-Corruption – PAC § L’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites – ARAI Dernier maillon de la chaine, sa tâche est d’exécuter les décisions de justice et priver ainsi les criminels des ressources illégalement obtenues pour les restituer à l’État. Cela traduit une aspiration à une vraie justice anticorruption focalisée sur l’aspect financier, plus dissuasif que la sanction pénale. Sa base juridique est l’ordonnance n°2019-015 du 15 juillet 2019 et le décret N°2021-960 du 29 septembre 2021 portant création, composition, organisation et fonctionnement de l’ARAI. L’ARAI a pour missions de d’enregistrer, de conserver et gérer les biens saisis ou gelés, ainsi que d’en consigner la contre-valeur. La nomination du Directeur Général se fait par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres parmi les trois candidats proposés par la majorité simple des membres du Comité ad hoc de recrutement, constitué à cet effet par le CSI. Le Comité ad hoc de recrutement a lancé l’appel à candidatures le lundi 18 octobre 2021 pour une durée de trente jours, afin de permettre une diffusion nationale et l’acheminement des dossiers des candidats. Vingt- quatre dossiers, comprenant ceux de sept femmes, ont été reçus et traités par le Comité ad hoc. Après enquête de moralité, les dix premiers candidats ont été entendus au cours du mois de décembre 2021. A l’issue des entretiens, trois noms ont été proposés au Président de la République pour nomination par décret.

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