RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 39 4. ANALYSE DE L’ETAT DE LA GOUVERNANCE ET DE LA LCC GOUVERNANCE DANS L’OPTIQUE DES ORGANES DE CONTROLE C. Cadre d’interventions des organes de contrôle dans la gouvernance publique La fonction de contrôle constitue un élément fondamental de la gouvernance publique. Les corps de contrôle figurent parmi les 12 piliers du SNI qui ont la charge de contribuer à la gestion saine et efficace des finances publiques. C.1 MANDATS DES ORGANES DE CONTROLE En plus du contrôle exercé par le Parlement sur les actions du Gouvernement, les textes en vigueur distinguent deux types de contrôle complémentaire : 1) le contrôle administratif et 2) le contrôle juridictionnel. - Contrôle administratif o le contrôle administratif est celui exercé par les organes de contrôle de l’administration, à savoir l’Inspection Générale de l’État (IGE), la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF), la Commission Nationale des Marchés (CNM) et ses démembrements, la Direction de la Brigade d’Investigation Financière et de l’Audit (DBIFA), la Direction de l’Audit Interne (DAI) auprès du Ministère en charge des Finances et le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF),pour s’assurer du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’État1 ; - Contrôle juridictionnel o le contrôle juridictionnel est celui exercé par la Cour des Comptes par le biais, d’une part, de ses missions de contrôle et de vérification dans l’exécution de budget des organismes publics (en appréciant la régularité et la sincérité des comptes consolidés des ordonnateurs et des comptables, la régularité de la gestion, le bon emploi des crédits, la performance des services publics) et d’autre part, d’assistance au Parlement et au Gouvernement2. 1 Articles 58, 59 et 60 de la Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur Lois de Finances. 2 Articles 61 et 62 de la Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur Lois de Finances
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