COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 40 C.2 ROLE CENTRAL DU CONTROLE DANS LA GOUVERNANCE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION La déclaration de Lima de 1977 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques définit clairement les tenants et aboutissants du contrôle en soulignant que : « Le contrôle des finances publiques n'est pas une fin en soi, mais il est un élément indispensable d'un système régulatoire qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie de la gestion financière de manière à ce que l'on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d'actes de cette nature. »3 La lutte contre la corruption avec tolérance zéro, définie par la Politique Générale de l’État, exige le contrôle scrupuleux de la procédure des marchés publics et de la prise de sanctions pénales exemplaires pour tout agent de l’État reconnu coupable de détournement de deniers publics4. La déclaration politique de l’UNGASS de 2021 reconnaît également le rôle central joué par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et les autres organes de contrôle, notamment pour prévenir et combattre la corruption, en particulier promouvoir les principes d’intégrité, de responsabilité, de transparence et de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, ainsi que d’utiliser efficacement les ressources publiques5. C.3 FACTEURS CLES DE REUSSITE L’efficacité du contrôle repose essentiellement sur l'indépendance du contrôle des finances publiques d’après la Déclaration de Lima de 19776 qui implique l’indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques elles-mêmes et l’indépendance de ses membres et de ses cadres7. La déclaration politique de l’UNGASS de 2021 insiste sur ce point essentiel en rappelant l’engagement des États parties de la CNUCC à préserver l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et des autres organes de contrôle pour leur permettre d’exercer leurs fonctions efficacement et à l’abri de toute influence indue et à appliquer des politiques visant à assurer le bon fonctionnement de ces institutions8. Le renforcement de capacités des organes de contrôle figure comme élément clé de l’efficacité du contrôle, déjà reconnu comme un axe fondamental de la réforme des finances publiques depuis 20049. 3 Partie II, Section 1 de la Déclaration de Lima de 1977 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques 4 Communication sur la présentation de la Politique Générale de l’Etat 5 UNGASS 2021, paragraphe 19 6 Avant-propos de la Déclaration de Lima de 1977 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques 7 Partie II de la Déclaration de Lima de 1977 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques 8 UNGASS 2021, 19 9 Exposé des motifs de la Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur Lois de Finances
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