COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 42 des recommandations n’ont pas été mises en œuvre, entre autres l’attribution de la gestion du SIGRHE (Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l’État) à la Primature, la désignation d’un chef de projet, et l’arrêt du développement d’application (rejeté au profit d’une version AUGURE 2 développée en Mars 2020 et lancée le 10 décembre 2020). D.3 RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS ET MAITRISE DE LA CORRUPTION Par rapport au respect et l’application effective des lois et règlements en vigueur par les autorités publiques, diverses irrégularités, anomalies et fautes de gestion ont été mises en exergue par la Cour des Comptes dans la passation de marchés publics, l’exécution des dépenses publiques, ainsi que la gestion des régies d’avances dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au Covid-19. Pour le cas de l’ARTEC, l’audit a révélé des situations irrégulières, notamment la contribution de l’ARTEC aux dépenses du Ministère de tutelle, lesquelles ne correspondent pas aux missions de l’établissement, la nonconformité de la mise en place de l’organe délibérant de l’ARTEC à la règlementation en vigueur, l’inexistence de l’organisme chargé de la gestion fonds destiné au développement des Télécommunications et des TIC (FDTIC), ainsi que la gestion irrégulière des procédures de passation de marchés publics (conflit d’intérêt, non mise en concurrence, marchés fictifs, recours systématique aux avenants). Concernant l’audit de la collecte, de la répartition et du transfert des recettes minières non fiscales aux CTD, la Cour met en évidence, pour les ristournes minières, l’absence d’un dispositif formel pour apprécier la valeur des substances minières, la non effectivité du paiement des frais d’administration minière (FA) par tous les titulaires de permis miniers et non-respect des délais prescrits par la règlementation, le non-respect de délai d’émission des ordres de versement des ristournes minières. ENCADRE 9: RECOMMANDATIONS DU CSI A PARTIR DE L’ANALYSE DES RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES La Cour des Comptes a émis des recommandations dans ses rapports pour améliorer la gestion et la capacité de réponse à la crise à l’avenir, tout en encourageant les bonnes pratiques identifiées au cours de l’audit. Par rapport aux problèmes de gouvernance évoqués, le CSI propose de mettre l’accent sur les points ci-après : - mener des études approfondies sur les modalités d’allègement des procédures d’exécution des marchés publics et des dépenses publiques, tout en veillant à la responsabilisation des acteurs et en instaurant des contrôles plus efficaces basés sur les solutions numériques ; - améliorer la transparence budgétaire par la mise en œuvre de l’Open budget et le développement du budget citoyen ; - renforcer l’expertise et les moyens alloués aux organes de contrôles des finances publiques, étant donnée leur rôle central de la gouvernance financière ; - systématiser et intensifier les contrôles et audits de l’attribution et de l’exécution des marchés publics (ministères, offices et agences, sociétés à capitaux publics, programmes et projets, CTD etc.) par les services de contrôles et d’inspection internes, l’IGE, le Parlement et la Cour des Comptes ; - renforcer la collaboration entre le Contrôle financier, les corps et organes de contrôle par des mécanismes de collaboration et de rencontres périodiques formalisées ; - systématiser les revues annuelles et à mi-parcours des dépenses publiques ; - réinstaurer la tenue de la comptabilité matières dans les services publics et mettre en place une base de données sur les acquisitions et commandes de l’État ; - améliorer le dispositif juridique et institutionnel permettant de réprimer les infractions et fautes de gestion des acteurs budgétaires.
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