RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 41 D. Faits saillants sur les rapports de la Cour des Comptes La Cour des Comptes a initié l’audit et le contrôle de divers aspects de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 pour la gestion 2020.Les objectifs de la Cour ont été d’apprécier l’efficacité et l’efficience de l’organisation de l’administration dans la gestion de la pandémie, d’apprécier la régularité des achats publics et de dépenses y afférents et de vérifier la performance des mesures d'urgence sociales. D’autre part, pour la gestion 2021, la Cour des Comptes a conduit des missions d’assistance et de contrôle de services publics. D.1 TRANSPARENCE ET REDEVABILITE L'obligation de rendre compte pour les responsables appelés à exercer une fonction publique constitue l’un des principes essentiels de gouvernance. Dans le cadre des audits effectués par la Cour des Comptes, il en ressort une compréhension insuffisante de la part des acteurs budgétaires et des organes de la commande publique de l’étendue de leurs rôles et responsabilités, à l’origine de cas de cumul et d’incompatibilité de fonctions. Le dysfonctionnement du contrôle, aussi bien au niveau des organes désignés (CNM et contrôle financier), qu’au niveau des acteurs eux-mêmes (ordonnateur, organes de commande publique, gestionnaire d’activités, commission de réception), tout au long de la procédure de marchés et d’exécution des dépenses est également alarmant. Cette défaillance du système de contrôle s’étend à la gestion opérationnelle des programmes d’urgence sociale. La réticence de certains responsables à mettre à dispositions de la Cour des informations essentielles, la mauvaise tenue de documents comptables et des pièces justificatives y afférentes entravent la mise en œuvre effective des contrôles. Pour le cas de l’ARTEC, la Cour note également la défaillance du système de contrôle interne (Immixtion de l’ordonnateur dans les fonctions de comptable, absence de nomination de gestionnaires d’activités, comptes non validés par un commissaire aux comptes) D.2 EFFICACITE ET EFFICIENCE Par rapport aux principes d'efficience et efficacité dans la gestion de la crise sanitaire, les rapports de la Cour des Comptes ont mis l’accent sur des problèmes sérieux dans l’administration. Du point de vue organisationnel, la gouvernance est marquée par une centralisation des décisions au niveau des instances supérieures et la non optimisation des structures stratégiques et opérationnelles existantes. La pandémie covid-19 a mis en évidence l’insuffisance des ressources humaines et matérielles au niveau opérationnel et la faiblesse de la capacité d’accueil des infrastructures sanitaires, résultant de la capacité budgétaire et financière limitée de l’État. La Cour des Comptes évoque que certains fonds issus des partenaires n’ont pas fait l’objet d’utilisation au moment opportun, malgré la situation d’urgence. Par rapport à la capacité des autorités publiques d’anticiper la crise sanitaire et ses conséquences, une préparation insuffisante pour y faire face a été relevée. Du point de vue juridique, l’obsolescence des textes législatifs et règlementaires de référence ne favorise pas l’application de mesures claires au niveau opérationnel. Sur l’aspect stratégique, les différents plans d’interventions face à la pandémie covid-19 souffrent d’incohérence et demeurent incomplets. Néanmoins, du point de vue budgétaire, la préoccupation budgétaire a conduit à la création du « Fonds riposte à la pandémie COVID-19 », ainsi que l’adoption des mesures plus flexibles pour les marchés publics. L’information joue un rôle clé dans l’efficacité de l’administration, alors que la Cour évoque le manque de fiabilité des données, dû à la défaillance des systèmes d’information du SIGFP et du SIGMP, de même pour l’AUGURE. Concernant le suivi des recommandations des audits de l’AUGURE, la Cour des Comptes constate qu’une faible partie des recommandations, soit 8,60 %, ont été convenablement suivies d’effet et que 34,41%
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