RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 57 • Evaluation de l’efficacité L’évaluation de l’efficacité vise à déterminer dans quelle mesure le pays obtient l’ensemble des résultats essentiels qui sont attendus d’un système de LBC/FT robuste, et à analyser dans quelle mesure le cadre légal et institutionnel du pays conduit à ces résultats. Le niveau d’efficacité atteint par un pays dans l’obtention de chacun des « Résultats immédiats » donne lieu à l’une des quatre notes suivantes : niveau d’efficacité élevé, niveau d’efficacité substantiel, niveau d’efficacité modéré (moderate) et faible niveau d’efficacité (low). TABLEAU 8: EVALUATION DE LA CONFORMITE TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI CONFORMES R9 Lois sur le secret professionnel des institutions financières R21 Divulgation et confidentialité R30 Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes R31 Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes LARGEMENT CONFORMES R3 Infraction de blanchiment de capitaux R4 Confiscation et mesures provisoires R18 Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger R20 Déclaration des opérations suspectes R27 Pouvoirs des autorités de contrôle R29 Cellules de renseignements financiers R37 Entraide judiciaire R38 Entraide judiciaire : gel et confiscation R39 Extradition PARTIELLEMENT CONFORMES R2 Coopération et coordination nationales R5 Infraction de financement du terrorisme R8 Organismes à but non lucratif R11 Conservation des documents R12 Personnes politiquement exposées R13 Correspondance bancaire R14 Services de transfert de fonds ou de valeurs R17 Recours à des tiers R19 Pays présentant un risque plus élevé R26 Réglementation et contrôle des institutions financières R32 Passeurs de fonds R33 Statistiques R36 Instruments internationaux R40 Autres formes de coopération internationale NON CONFORMES R1 Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques R6 Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme R7 Sanctions financières ciblées liées à la prolifération R10 Devoir de vigilance relative à la clientèle R15 Nouvelles technologies R16 Virements électroniques R22 Entreprises et professions non financières désignées – Devoir de vigilance relative à la clientèle R23 Entreprises et professions non financières désignées – Autres mesures R24 Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales R25 Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques R28 Réglementation et contrôle des entreprises et professions non financières désignées R34 Lignes directrices et retour d’informations R35 Sanctions
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