COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 58 ENCADRE 15: RECOMMANDATIONS POUR LA CONFORMITE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI Pour que Madagascar ne tombe pas dans la liste des pays peu conformes en matière de LBC/FT, Il faut se conformer aux 40 recommandations du GAFI. Une réunion cruciale se tiendra en septembre 2022, dernière chance pour Madagascar d’éviter le déclassement, avec des conséquences dramatiques pour l’économie. Pour cela, les actions suivantes sont urgentes : - Amender la loi sur la LBC/FT pour se conformer aux recommandations de l’ESAAMLG (GAFI régional). - Renforcer la règlementation des entreprises soumises à l’obligation de déclaration d’opérations suspectes. - Mettre en place l’ARAI, à commencer par la nomination du DG ; - Officialiser impérativement l’Évaluation Nationale des Risques et entreprendre des mises à jour si nécessaires ; - Amender l’instruction portant organisation du dispositif interne de la Banky Foiben’ny Madagasikara sur la LBC/FT - Officialiser et mettre en œuvre la stratégie nationale de LBC/FT. ENCADRE 16: LE NIVEAU D’EFFICACITE ATTENDU POUR RENDRE EFFECTIVES LES RECOMMANDATIONS DU GAFI En plus de la conformité sur le plan juridique, l’effectivité est également évaluée en fonction des résultats suivants : - Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont compris et, le cas échéant, des actions sont coordonnées au niveau national pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération - La coopération internationale fournit des informations, renseignements financiers et preuves adéquates et facilite les actions à l’encontre des criminels et de leurs biens - Les autorités de contrôle surveillent, contrôlent et réglementent de manière adéquate les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées afin de s’assurer qu’elles respectent les obligations de LBC/FT en fonction de leurs risques. - Les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées mettent en œuvre de manière satisfaisante des mesures préventives en matière de LBC/FT en fonction de leurs risques et déclarent les opérations suspectes. - L’utilisation des personnes morales et des constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est évitée, et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs sont accessibles aux autorités compétentes sans entraves. - Les renseignements financiers et toutes les autres informations pertinentes sont utilisés de manière appropriée par les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. - Les activités et les infractions de blanchiment de capitaux font l’objet d’enquêtes et les auteurs d’infractions sont poursuivis et font l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. - Le produit et les instruments du crime sont confisqués. - Les activités et infractions de financement du terrorisme font l’objet d’enquêtes et les personnes qui financent le terrorisme font l’objet de poursuites et de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. - Les terroristes, les organisations terroristes et les personnes qui financent le terrorisme ne peuvent collecter, transférer et utiliser des fonds, ni exploiter l’utilisation des organisations à but non lucratif à des fins de financement du terrorisme. - Les personnes et entités impliquées dans la prolifération des armes de destruction massive ne peuvent collecter, transférer et utiliser des fonds, conformément aux Résolutions applicables du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
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