RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 63 ENCADRE 20: MEMORANDUM DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (MPEF) 2021-2024 « Le gouvernement s'est engagé à maintenir la stabilité macroéconomique et à placer Madagascar sur la voie d'une croissance durable et inclusive, d'une amélioration du capital physique et humain et d'une gouvernance forte, comme le prévoit notre PEM. Les principales priorités du PEM sont les suivantes : … (iv) le thème transversal d’une meilleure gouvernance comprenant la lutte contre la corruption » Page 78, Paragraphe 7, Objectifs et perspectives du programme. Deux des priorités du nouvel accord au titre de la FEC portent sur (i) l’amélioration du climat des affaires en renforçant la gouvernance et le cadre de la lutte contre la corruption et (ii) le renforcement de la stabilité et le développement du secteur privé, notamment en améliorant le contrôle prudentiel et la surveillance en matière de LBC/FT (Page 10, paragraphe 8 du nouvel accord). Tous les engagements de l’Autorité Malagasy au titre de la FEC 2021-2024, en termes de transparence et de promotion de gouvernance, sont définis dans la pièce jointe 1- Mémorandum de politique économique et Financière (MPEF) 2021-2024 (Page 82, paragraphe 19, réformes structurelles). ENCADRE 21: ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE MALGACHE AU TITRE DE LA FEC 2021-2024 ENGAGEMENTS FEC 2021-2024 CALENDRIER MPEF-34 : POURSUIVRE LE PROGRES VERS LA TRANSPARENCE DE LA GESTION DES DEPENSES COVID-19 (PAGE 90) Publier les informations régulièrement mises à jour sur le site web du MEF (http://www.mefb.gov.mg/reportingcovid), Le site web fournit des informations sur les dépenses par ministère, par catégorie de dépenses et par sous catégories détaillées Février 2022 08 mars 2021 Publier les informations sur les contrats des marchés publics sur le même site Web Février 2022 - 08 mars 2021 Publier les rapports des institutions de contrôle, la Cour des comptes (Repère Structurel-RS) Février 2022 au lieu de Déc. 2021 Publier rapports des audits indépendants effectués par des tiers des dépenses liées au COVID-19 (RS) Mission reportée à début 2022 - Déc. 2021 MPEF-35 : CADRE DU PLAN STRATEGIQUE DU FMI, MODERNISATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2026 : TRANSPARENCE ET EFFICACITE DES MARCHES PUBLICS, TRANSPARENCE ET EFFICACITE DE LA CHAINE DES DEPENSES PUBLIQUES (PAGE 91) Procéder à une auto-évaluation des performances de la gestion des finances publiques selon la méthodologie du PEFA Mars 2022 - 1er semestre 2021 Soumettre au Parlement le projet de loi sur le statut des comptables publics, précisant leur responsabilité légale en cas d’irrégularités Mai 2021 Publier en ligne la plateforme Salohy sur les données sur les dépenses publiques http://app.tresorpublic.mg/dpp.mef.mg/, T1 2021 à publier avant le T2 2021 Publier un rapport trimestriel sur l’exécution des dépenses liées au Covid-19 et des dépenses sociales (RS Continue) Juin 2021 - T1 2021 à publier avant le T2 2021 Renforcer les organes d’audit (dont la Cour des Comptes) en matière de Lutte contre la Corruption, publier un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur AUGURE (RS) Septembre 2021 MPEF-37 : FAIRE APPLIQUER EFFICACEMENT LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE ANTICORRUPTION (PAGE 92) Progresser dans l’ouverture des pôles anticorruption dans les provinces : ouverture du PAC de Fianarantsoa -Ouverture de 3 autres PAC à fin 2023 T4-2021 Elaborer des politiques sectorielles de bonne gouvernance pour les secteurs prioritaires avec l’appui du CSI (alinéa 2). 2022-2024 Adopter le décret relatif à la mise en place de l’ARAI en mai 2021, et opérationnaliser l’ARAI en juillet 2021 (RS) Sept. 2021 - au lieu de Mai 2021 Opérationnaliser l’ARAI Reporté au début 2022 - au lieu de Juillet 2021 Se conformer aux normes internationales selon les recommandations du GAFI, soumettre une deuxième lecture du Décret d’application de la loi de LBC/FT de 2018 au Conseil des Ministres Mai 2021 Amendement de la nouvelle loi sur les tribunaux anti-corruption (PAC) Juillet 2021 Suivre l’élaboration de la Stratégie du SAMIFIN pour 2021-2026 En orange : Réalisation en retard
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