COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 64 Bien que réalisé, il est constaté un retard considérable dans la réalisation de l’ensemble du programme de transparence et de gouvernance. Suite à la première évaluation en mars 2022, l’Autorité Malagasy a réitéré ses engagements dans le cadre de la promotion de la gouvernance en mettant en œuvre l’effectivité des règlementations en vigueur, rattraper les réalisations. A cet effet, l’Autorité Malagasy, doit veiller à ce que les engagements dans ce cadre soient respectés pour une meilleure efficacité et efficience du financement accordé. EVALUATION PARALLELE DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CNUCC A. Contexte La République de Madagascar a signé la CNUCC le 10 décembre 2003 et l’a ratifié le 06 septembre 2004. Le mécanisme de suivi de la mise en œuvre d’une convention permet à chaque État de faire état de sa législation et des instruments administratifs, procéduraux et judiciaires en vigueur en matière de prévention et répression de la corruption. Il fournit une analyse systématique de son progrès et facilite l’identification d’une assistance ou une coopération internationale. Le mécanisme d’évaluation de la CNUCC se fait en deux cycles : § Cycle I : couvrant les Chapitre III (Incrimination, Détection et Répression) et IV (Coopération internationale) § Cycle II : couvrant le Chapitre II sur les mesures préventives et le Chapitre V sur le recouvrement des avoirs L’UNODC a mis en place un mécanisme d’évaluation parallèle de la Convention par la Société civile dans le cadre de l’UNCAC Coalition pour mettre en valeur le point de vue de la Société civile à côté du mécanisme intergouvernemental. TI-IM faisant parti de l’UNCAC Coalition a conduit une mission d’évaluation ayant abouti à l’établissement d’un rapport publié en décembre 2021. Ce rapport cadrant avec le second cycle d’évaluation, TI a établi un rapport ayant pour objectif d’évaluer la mise en œuvre en droit et en pratique des articles sélectionnés dans les chapitres II (Mesures préventives) ; et V (Recouvrement des avoirs) de la CNUCC. B. Contenu du rapport Chapitre II : Mesures préventives a) CONTENU SOMMAIRE Rappelons que ce chapitre stipule que les États parties sont tenus d'adopter des politiques coordonnées qui préviennent la corruption et de désigner un « organe ou des organes » pour coordonner et superviser leur mise en œuvre. Les politiques de prévention couvertes par la Convention comprennent des mesures pour le secteur public et le secteur privé. Celles-ci incluent, entre autres, une passation des marchés transparente et une gestion
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