Rapport annuel CSI 2021

COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 66 B.2 RECOMMANDATIONS DE TI Au vu de ces analyses, le rapport de TI souligne que Madagascar n’a pas encore mis en œuvre l’intégralité des articles de la CNUCC͕ et formule les recommandations d’actions prioritaires suivantes : • Finaliser l’opérationnalisation des PAC dans les autres chefs-lieux de provinces • Mettre en place l’Agence de recouvrement des avoirs illicites • Adopter la loi sur l’accès à l’information publique • Mettre sur pied des systèmes d’allègement de la nécessité d’obtention d’autorisations de poursuite pour les infractions de corruption et de BCͬFT • Permettre la publication annuelle des rapports d’activités de la Haute Cour de Justice (HCJ) et de la Cour Spéciale sur les bois de rose • Viser une utilisation plus efficiente des déclarations de patrimoine reçues͕ en renforçant les efforts de numérisation des déclarations et ainsi permettre l’implication du SAMIFIN ou d’autres entités du SAC à part le BIANCO dans ce processus • Plafonner les dépenses de campagnes électorales et référendaires • Renforcer la digitalisation de l’administration • Protéger les dénonciateurs͕ les lanceurs d’alertes et les témoins de cas de corruption par des mécanismes efficients • Conclure des accords bilatéraux d’entraide judiciaire pour préciser les conditions juridiques de la restitution aux États étrangers des biens confisqués dans le cadre des infractions de corruption et de BC. • Modifier la loi sur la transparence des entreprises afin de règlementer l’utilisation des registres des bénéficiaires effectifs͘. ENCADRE 22: RECOMMANDATIONS DE LA SOCIETE CIVILE POUR LA CONFORMITE A LA CNUCC § Améliorer la communication autour de la modification de la loi PAC et l’ordonnance sur le recouvrement des avoirs illicites, afin de dissiper les doutes et les mauvaises interprétations. § Les réformes juridiques opérées, comme dans la plupart des pays, n’ont pas suffi à elles seules à changer ni l’ampleur ni la fréquence de la corruption. A côté de la répression, des mesures préventives concertées doivent être initiées dans tous les secteurs. § L’opérationnalisation de l’Agence de recouvrement des avoirs illicites, qui complète le dispositif anticorruption en bout de chaîne, est urgente pour frapper les délinquants au portefeuille, selon le chapitre V de la CNUCC.

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