RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 65 financière saine, une fonction publique fondée sur le mérite, y compris des régimes clairs de gestion des conflits d'intérêts, un accès effectif à l'information, des résultats d'audit et autres pour les entreprises privées, une justice indépendante, une implication active de la société civile dans les efforts de prévention et de lutte contre la corruption, et les mesures de prévention du blanchiment d'argent. b) APPRECIATION DE TI TI apprécie comme "partielle" l'application des dispositions de la CNUCC pour les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, et 13 compte tenu de l’existence d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, de mécanismes de coordination, d’outils et pratiques divers de préventions de la corruption (PILCC, Structures anti-corruption, RHI, itoroka). Mais, TI considère comme « pas de mise en œuvre » l’art 10 portant sur l’accès à l’information et participation de la société dans la mesure où Madagascar ne dispose pas encore de loi sur l’accès à l’information malgré la reconnaissance constitutionnelle du droit à l’information. L’État d’avancement de la mise en œuvre est apprécié généralement comme « modérée » compte tenu de l’absence de dispositifs de prévention spécifiques pour les secteurs sensibles comme la justice et « bonne » pour ce qui est de l’art 6 sur les organes de lutte contre la corruption. Chapitre V : Recouvrement des avoirs a) CONTENU SOMMAIRE Le chapitre V sur le Recouvrement des avoirs fait l’originalité de la CNUCC. C’est une innovation majeure que de reconnaître le droit au recouvrement des biens publics volés. Selon les observateurs, ce chapitre V a motivé la majorité des États en développement à ratifier la CNUCC. Ce chapitre prévoit un cadre permettant aux pays d'adapter leurs lois civiles et pénales afin de faciliter la recherche, le gel, la confiscation et la restitution des fonds obtenus grâce à des activités de corruption. L’État demandeur recevra dans la plupart des cas les fonds récupérés tant qu'il peut prouver la propriété. Dans certains cas, les fonds peuvent être retournés directement aux victimes individuelles. b) APPRECIATION TI Sur l’État d’avancement de la mise en œuvre et de l’application dans la pratique de ce chapitre V, les appréciations émises par TI sont généralement « modérée » pour les art 52 et 53 ou « mauvaise » pour les articles 54, 55 et 57 pour les motifs suivants : § L’effectivité dans la pratique est conditionnée par l’opérationnalisation de l’ARAI § la réforme de la loi PAC restreint la possibilité de confiscation des avoirs illicites aux seules infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et celles prévues par l’ordonnance n° 2019015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites. § La confiscation est possible mais la restitution n’est pas automatique sauf accord bilatéral entre Madagascar et l’État en question. B.1 APPRECIATION DE LA PERFORMANCE DES ILCC ET DE CONTROLE TI apprécie également dans le cadre de l’évaluation parallèle les performances des institutions clés sélectionnés dont les organes de lutte contre la corruption tels le CSI, le BIANCO, le SAMIFIN, le PAC ainsi que des organes de contrôle comme l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, la Commission de contrôle du financement de la vie politique et l’Agence nationale anti-fraude. La performance des organes de lutte contre la corruption par rapport aux responsabilités couvertes par le rapport est considérée comme « modérée » selon TI à cause de l’insuffisance des ressources, l’expertise à renforcer , les impacts diffus et les remises en question des acquis du SAC , le retard dans la mise en place des structures anti-corruption (ARAI et PAC en provinces) tandis que celle des organes de contrôle cités sont appréciées comme « mauvaise » pour les motifs de défaut de contrôle surtout en période de pandémie ou de retard dans la livraison des rapports attendus et de manque d’outils juridiques pour sanctionner.
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