RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 69 B. Aperçu des premiers résultats de la mesure La corruption est un phénomène social qui revêt plusieurs dimensions. Pour y faire face, la SNLCC privilégie une approche plus globale et coordonnée. A cet effet, charger les organes du SAC de combattre seuls la corruption réduit considérablement les chances de réussite. La contribution de tous les acteurs de la vie publique permettrait d’atteindre un seuil critique rendant les progrès irréversibles. A ce titre, l’outil de mesure s’appuie sur diverses sources de données pour mesurer les résultats des actions entreprises. B.1 TRANSPARENCE ET REDEVABILITÉ La transparence budgétaire connaît un progrès, notamment dans la publication des rapports financiers et le respect des délais légaux prévus par la loi. En effet, à partir de l’année 2019, il est noté que 7 des 8 documents budgétaires et rapports financiers exigés pour définir l’IBO sont mis en ligne sur les sites du Ministère de l’Économie et des Finances ou de ses départements. Par rapport au respect des délais légaux pour le dépôt des documents budgétaires au Parlement, Madagascar accuse un retard principalement en ce qui concerne la production de la Loi de Règlement et de ses annexes. FIGURE 6: EVOLUTION DU BUDGET ALLOUE AUX ILCC, AUX ORGANES DE CONTROLES DES FINANCES PUBLIQUES ET A LA MEDIATURE Il est constaté une hausse du budget alloué aux ILCC en 2019, suivi d’une baisse en 2020, puis d’une stabilisation de l’allocation en 2021. Le budget alloué à ces institutions représente 0,25% du budget général de l’État en 2019, soit 23 Mds Ariary, pour passer à 0,14% en 2020 et 2021, équivalent à 15 Mds Ariary. L’article 42 de la Loi n°2016020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption prévoit que l’État est tenu d’assurer la disponibilité des ressources suffisantes pour le bon fonctionnement de la mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption. En outre, la hausse de l’effectif de personnel des ILCC est constatée, résultant de l’opérationnalisation des PAC. Pour les organes de contrôle des finances publiques et la Médiature, il est noté une baisse significative du budget alloué à ces entités passant de 0,31% du budget général de l’État en 2018, soit 23 Mds Ariary à 0,08% en 2021, soit 9 Mds Ariary. 0.20% 0.25% 0.14% 0.14% 0.31% 0.12% 0.09% 0.08% 0.00% 0.05% 0.10% 0.15% 0.20% 0.25% 0.30% 0.35% 2018 2019 2020 2021 Source : Tome 2 des LFR 2018, 2019, 2020 et 2021 % Budget alloué aux Institutions de lutte contre la corruption par rapport au Budget Général de l'Etat % Budget des organes de contrôles des finances publiques et de la médiature par rapport au Budget Général de l'Etat
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