COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DE L’INTÉGRITÉ PAGE 70 B.2 ÉDUCATION ET SENSIBILISATION L’article 8 de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption prévoit l’insertion des programmes ou modules éducatifs de lutte contre la corruption dans les établissements scolaires et de formation professionnelle, ce qui s’effectue progressivement avec l’appui du BIANCO de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. Les entreprises du secteur privé font aussi l’objet d’accompagnement du BIANCO dans la lutte contre la corruption à travers l’élaboration de programmes anti-corruption. B.3 PRÉVENTION DE LA CORRUPTION ET MEILLEURE GOUVERNANCE En matière de concours administratifs, la prévention de la corruption par la mise en place des dispositifs anticorruption y afférents s’opère à travers le mode opératoire faire-faire, notamment l’accompagnement puis le transfert de compétence du BIANCO aux organisateurs de concours administratifs. En matière de prévention de la corruption, les analyses de risques de corruption sont menées au sein de l’administration publique et des entités privées pour réduire les risques de corruption. En outre, les ministères et collectivités territoriales décentralisées sont appuyés et encadrés par le BIANCO dans la mise en place de la politique interne de lutte contre la corruption (PILCC) et des cellules et/ou structures anti-corruption. Cette mesure constitue une obligation légale s’inscrivant dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption en son article 6. B.4 DÉCLARATION DE PATRIMOINE Signe incontournable de l’engagement des hauts responsables dans la promotion de l’intégrité et de la transparence, la pratique de la déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques dans l’administration publique est timidement suivie. Pour que ce soit un outil véritablement utile à la LCC, le décret de la gestion dynamique (vérification indépendante des plaintes), qui demeure en souffrance, doit être adopté. Pourtant, l’article 2 de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption le prévoit expressément. B.5 RÉPRESSION DE LA CORRUPTION En matière d’investigation et de répression, il est constaté une baisse du taux de doléances investigables de 2018 à 2020, passant de 31% à 23% par rapport aux doléances reçues par le BIANCO. En outre, la collecte de doléances anonymes a été rendue possible grâce au dispositif i-toroka en juin 2019. Le traitement des doléances au sein du BIANCO à l’issue d’une investigation permet de classer les doléances soit en 1) doléances jointes à une autre doléance, soit en 2) doléances classées sans suite après délibération du Comité Consultatif d'Investigation, soit en 3) dossiers traités et transmis aux juridictions compétentes. Le taux de transmission des affaires de corruption à la juridiction compétente varie entre 4% à 6% de 2018 à 2020, soit le rapport entre nombre de dossiers de corruption transmis à la juridiction compétente dans l’année et le nombre de doléances transmis au BIANCO dans l’année. La loi n°2016 - 021 sur les Pôles Anti-Corruption du 22 août 2016, modifiée et complétée par la loi n°2021-015 du 5 août 2021 prévoit qu’il est institué un PAC dans chaque chef-lieu de Province. En 2021, seuls deux PAC sur six sont installés, Antananarivo en 2018 et Mahajanga en 2020. Les affaires entrantes au niveau du PAC 1er degré d’Antananarivo passe de 98 à 312 entre 2018 et 2019. Ce chiffre connaît une baisse en 2020 en se situant à 201. Le nombre de décisions rendues par la Chambre correctionnelle du siège 1er degré en 2020 est de 124 par rapport à 169 en 2019. Sur les 353 personnes physiques et morales jugées par la chambre correctionnelle en 2020, 102 personnes ont fait l’objet de condamnations et 251 ont été relaxées. En plus de la sanction pénale, la mise en œuvre systématique des sanctions disciplinaires pourrait renforcer aussi la répression de la corruption.
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