Page 162 - SNLCCCSI 2020

« Renforcer l’État de Droit de manière à disposer d’un État capable de répondre aux aspirations
de justice des citoyens » (Sanctions)

1 Réduire l’impunité par l’action des Chaines pénales SAC 30 000
chaines pénales fonctionnelles et fonctionnelles Ministère de
capables d’appliquer les sanctions la Justice
Sanctions PTFs
appliquées de
manière
systématique

2 Impliquer la Société Civile dans Mécanisme SAC 125 000
l’application de la législation anti- d'application Ministère de
corruption en les invitant à assurer effective des la Justice
la surveillance de l’application sanctions OSC
effective des sanctions impliquant la SC Médias
dans le volet suivi
des sanctions
3 Appliquer les lois anti-corruption à Instances SAC 10 000
tous les niveaux et pour tous les judiciaires de LCC PR
acteurs fonctionnelles
28
Nombre de
décisions de justice
rendues dans le
cadre de la lutte
contre la grande
corruption
4 Améliorer la répression des actes Processus SAC 15 000
de corruption par la conduite des d'internalisation de
plaidoyers en vue de la finalisation la CNUCC finalisé
du processus d’internalisation de la
CNUCC (possiblement avant
l’évaluation du pays par les pairs
évaluateurs du SG de la CNUCC)

5 Sanctionner les actes de corruption Actes de SAC 5 000
par une stricte application des corruption
peines et sanctions prévues par la sanctionnés de
lo manière stricte et
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systématique
6 Révoquer les agents de l’État Nombre d’agents SAC 5 000
convaincus de corruption de l'État Ministère de
30
convaincus de la
corruption
effectivement Fonction
révoqués Publique

7 Rendre définitivement inéligibles Personnes PR 15 000
aux mandats/postes électifs les convaincues de Conseil des
personnes convaincues de corruption Ministres
corruption effectivement Parlement
inéligibles aux
mandats/postes
électifs

28 Conseil des Ministres du 20 février 2020 : sur la notion de tolérance zéro et exemplarité des sanctions en matière de corruption
PGE/Communiqué du 20 février : sur la notion de tolérance zéro et exemplarité des sanctions en matière de corruption
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