Page 163 - SNLCCCSI 2020

8 Faire une stricte application de la Personnes Ministère de 7 000
loi à l'encontre des personnes qui pratiquant la la Fonction
pratiquent la corruption lors des corruption lors des Publique
concours administratifs concours SAC
systématiquement
sanctionnées
conformément à la
loi

9 Recouvrer les produits de la Mécanisme de SAC 30 000
corruption et autres biens acquis recouvrement des
31
illicitement produits et autres
biens acquis
illicitement
fonctionnels et
appliqués
10 Mener des concertations avec les Dispositifs adaptés SAC 30 000
l’ensemble des prenantes de protection des
concernées (société civile, agents témoins
de terrain, médias, magistrats, développés de
PTFs, etc.) pour la mise en place manière
d’un dispositif de protection des consensuelle sont
témoins adapté à chaque région de opérationnels
Madagascar

11 Mener un plaidoyer auprès de Dispositions SAC 2 000
l’Exécutif (Chef de l’État, PM et légales sur la
Ministre de la justice) pour protection des
l’opérationnalisation des témoins et des
dispositions légales sur la dénonciateurs de
protection des témoins et des la corruption
dénonciateurs de la corruption opérationnels
12 Protéger l’anonymat des Principe SAC 2 000
dénonciateurs et des témoins de d'anonymat des (BIANCO-
corruption dénonciateurs SAMIFIN)
appliqué de
manière
systématique

13 Appliquer la peine maximale Lutte contre les SAC 10 000
prévue par la législation en cas de représailles
représailles contre les effective et
dénonciateurs et les victimes de la systématique
corruption

14 Établir les listes noires des co- Co-contractants ARMP 2 500
contractants défaillants ou défaillants ou SAC
convaincus de corruption dans la convaincus de
réalisation des marchés publics corruption insérés
32
dans une liste
noire

15 Lutter contre la grande corruption Optimisation de la SAC 15 000
par l’optimisation de l’utilisation de Plateforme
la Plateforme « i-toroka » "itoroka"

31 Conseil des Ministres du 20 février 2020 : sur la notion de tolérance zéro et exemplarité des sanctions en matière de corruption

32 Conseil des Ministres du 20 février 2020 : sur la notion de tolérance zéro et exemplarité des sanctions en matière de corruption

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