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7.3. Dispositions règlementaires et normatifs

7.3.1. Conventions Internationales

û Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.
û Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale.
û Convention des Nations Unies contre la Corruption.
û Convention de l’Union africaine sur la Prévention et contre la corruption et les
infractions assimilées.

7.3.2. Dispositions règlementaires et normative internes

û Ordonnance n° 2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites.
û Loi n°2016- 021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption.
û Loi n° 2014-043 relative à la Haute Cour de Justice.
û Loi organique n° 2015-056 du 03 février 2016 portant création de la "chaine spéciale
de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d'ébène".
û Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar.
û Loi n° 2011-002 du 17/07/12 portant Code de la Santé.
û Décret n° 2015-1096 portant application de la Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur
les Zones et Entreprises Franches à Madagascar.
û Décret N° 2004-937 portant création du Bureau Indépendant Anti-Corruption.
û Décret n° 2012-632 du 13/06/12 portant Code de Déontologie médicale.
û Décret n°2016 – 034 modifiant certaines dispositions du Décret n°2006-207 du
21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité.
û Décret n° 2003-035 du 22/01/13 portant Code de déontologie des sages-femmes.
û Décret n° 2015 - 1036 portant abrogation du Décret n°2007-510 du 04 juin 2007
portant création, organisation et fonctionnement du service des renseignements
financiers.
û Décret N° 2006 - 207 OU 21 Mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde
de l'Intégrité complété par l’article 2 du Décret N°2016 - 034 modifiant certaines
dispositions du décret n"2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour
la Sauvegarde de l’Intégrité.
û Décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de
l'Administration et de bonne conduite des Agents de l'État.
û Décret n° 96-174 du 06 mars 1996 portant Code de Déontologie de la Police.
û Décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats.
û Arrêté n° 20.404/2011. Portant Code de conduite de l'Armée Malagasy.
û Arrêté n° 24.480/2012 du 06 septembre 2012 Portant Code de Conduite de la Police
Nationale.
û Arrêté n° 23.089/08 du 30 décembre 2008 portant Code de conduite du Personnel de
l’Administration Judiciaire
û Arrêté n°10.340 2007 du 21 Juin 2007 relatif au Code de conduite de l’Administration
Pénitentiaire.
û Arrêté n° 30.106 / 2011 du 17 octobre 2011 portant Code de déontologie des notaires
de Madagascar.
û Arrêté n° 6814/2008 du 26 Mars 2008 portant Code de Conduite des agents de
l’administration fiscale.

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