RAPPORT ANNUEL 2021 PAGE 71 B.6 BLANCHIMENT DE CAPITAUX L’évaluation du système de LBC/FT de Madagascar, sous la supervision du Groupe anti-blanchiment d'argent pour l'Afrique orientale et australe (GABAOA) ou ESAAMLG, place Madagascar en position de « suivi renforcé » depuis 2018. Cette situation signale un risque élevé, compte tenu de la faiblesse du dispositif national de LBC/FT. Pour redresser la situation, un plan d’actions a été établi et mis en œuvre de manière urgente. En cas de défaillance dans la mise en œuvre de ce plan, le pays serait placé sur la « liste grise » du GAFI à partir du mois de septembre 2022. Cette situation aura des répercussions sérieuses sur l’économie de Madagascar. Le SAMIFIN est chargé de la réception des déclarations d’information confidentielle (DIC) et des déclarations d’opérations suspectes ainsi que de leur traitement. A l’issue des analyses, les montants en jeu ont connu une forte hausse en 2019 (+412%) due à l’extension des domaines d’investigation du SAMIFIN, suivant les dispositions du Code Général des Impôts de 2018. Par la suite, ce montant n’a pas connu de variation significative en 2020. Pour 2019 et 2020, ces montants représentent respectivement 579 et 578 milliards d’Ariary. Quand l’analyse du SAMIFIN révèle un ou plusieurs « indices sérieux » d’activités de blanchiment de capitaux / financement du terrorisme, il est tenu d’adresser des rapports d’analyse aux juridictions compétentes, qui ordonneront l’ouverture d’une enquête complémentaire ou une poursuite, le cas échéant. Le nombre d’affaires transférées aux juridictions par le SAMIFIN est passé de 59 à 79 entre 2018 et 2019 soit une hausse de 33%. Par la suite, ce chiffre a diminué de 49% pour 2020. En outre, les rapports d’analyse du SAMIFIN sont également transmis aux administrations spécialisées lorsque l’analyse ne permet pas de conclure à des indices sérieux de blanchiment de capitaux / financement du terrorisme, mais permet de détecter d’autres infractions incidentes. B.7 AVOIRS ILLICITES Le recouvrement et la restitution des avoirs illicites constituent un dispositif fondamental de la lutte contre la corruption. La Déclaration politique de l’UNGASS en juin 2021 préconise à ce sujet un renforcement de la coopération internationale. C’est seulement à travers une collaboration réactive qu’il sera possible de recouvrer les avoirs illicites, essentiellement ceux constitués à partir de détournement des deniers publics et les trafics illicites de ressources naturelles (or, bois précieux, espèces sauvages). L’ordonnance n°2019-015 du 15 juillet 2019 constitue le cadre juridique de base du recouvrement des avoirs illicites. Ce dispositif juridique a été complété en 2021 par l’adoption du Décret n°2021-960 du 29 septembre 2021 qui matérialise la création de l’agence en charge du recouvrement des avoirs illicites en question. Cette agence est actuellement en cours d’opérationnalisation, notamment à travers la mise en œuvre du processus de recrutement de son directeur général. ENCADRE 23: RECOMMANDATIONS A L’ISSUE DE L’ANALYSE DES INDICATEURS DE MESURE DE LA CORRUPTION Pour renforcer la lutte contre la corruption et améliorer la gouvernance, il est recommandé de : § continuer les efforts déployés en matière de transparence budgétaire, notamment à travers le processus PEFA ; § renforcer les moyens à la disposition des OCFP et du SAC ; § parachever la mise en place du cadre institutionnel et stratégique du LCC (déploiement rapide des PAC, installation de l’ARAI, mise en œuvre de la stratégie nationale LBC/FT) ; § mettre en application le cadre normatif de la LCC (gestion dynamique des déclarations de patrimoine et des intérêts économiques, mise en place de politique interne de LCC, création de structures anti- corruption, mise en œuvre des standards de service) ; § renforcer la synergie de la chaîne de répression et récupération des biens mal acquis (doléances, investigations, sanctions pénales, traitement des DOS, montant en jeu LBC/FT, montant recouvré) ; § mettre en œuvre systématiquement les procédures disciplinaires pour les cas de corruption, en plus des sanctions pénales.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTUzODM3Nw==