Contexte
A la suite de la journée de concertation sur la bonne gouvernance, organisée le 26 Janvier 2012 au CCI Ivato ; la mise en place d’une politique nationale de la bonne gouvernance a été confiée au CSI, dans le cadre de la Plate-Forme qui l’associe avec la Médiature, la Chaîne Pénale Anti-Corruption, le BIANCO et le SAMIFIN. Un dossier d’orientation stratégique avec un programme intérimaire furent élaborés et dans lequel figure la gouvernance locale désignée communément la décentralisation.
Son enjeu est important. En effet l’absence de tutelle a priori de l’Etat sur les actes des collectivités locales constitue l’un des fondements des lois sur la décentralisation. La contrepartie de cette liberté est l’institution des contrôles juridictionnels garants du fonctionnement démocratique du pouvoir local et de la protection des droits et des libertés des individus.
Il a été constaté que la mise en jeu des règles de contrôle de légalité et de contrôle financier est en grande partie déficiente. Le contexte de nomination des PDS à la place des élus ne fait qu’aggraver la situation. L’atelier ainsi organisé tente de trouver des solutions concertées à ces défaillances
Contenu
Sur les problèmes
- Débattre des nombreuses irrégularités des collectivités qui n’ont pas été sanctionnées à cause des déficiences de l’Etat (ex : contrat de marché),
- Clarifier la confusion au niveau des textes sur l’effectivité de la représentation de l’Etat,( surproduction normative, complexité des règles…),
- Identifier les causes de saisine limitée des représentants de l’Etat,
- Trouver des solutions face à la position de complaisance de certains représentants de l’Etat.
Sur les actions à proposer par le CSI après les débats
Rappeler le principe fixant le cadre du contrôle à toutes les parties
- Rappeler le droit de contestation des actes administratifs d’une collectivité locale par tout habitant, tout élu, ou toute personne qui lui fait grief.
- Rappeler le devoir du représentant de l’Etat, en charge de la défense des intérêts publics à veiller au respect de la légalité.
Revitalisation le contrôle financier par le TAF qui peuvent être saisi par le représentant de l’Etat ou intervenir de lui-même : respect des procédures budgétaires, contrôle des comptables et de la gestion des collectivités.
Résultats attendus
- Des solutions concertées entre les différentes entités concernées par la gouvernance locale
- Mise en œuvre de ces solutions
- Evaluation ultérieure de la mise en œuvre des solutions concertées
Participants :
- L’équipe CSI
- Les Magistrats du Tribunal administratif et Financier (TAF)
- Les représentants des autorités de tutelle des collectivités décentralisées (territoriales)
- Les représentants de l’Etat dans ces collectivités
- Représentants de sociétés civiles rôdées dans la gouvernance locale