Le décret fixant la mise en place, la structure et l’organisation et le fonctionnement de l’agence de recouvrement des avoirs illicites a été finalement adopté hier en conseil des ministres.
Une bonne nouvelle pour la société civile qui a attendu de pied ferme l’adoption des décrets d’applications, qui doivent détailler le texte et la mise en place de cette agence de recouvrement chargée de gérer les biens saisis au profit de l’État depuis plusieurs mois. En effet Après les rejets et les multiples reports par les députés qui visiblement redoutait la mise en vigueur de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi a été adoptée par ordonnance par le président de la République et déclaré conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnel (HCC) depuis le mois de juillet 2019.
L’Agence de recouvrement des avoirs illicites est chargée de faire exécuter les décisions de gel, saisie ou confiscation des avoirs illicites, de procéder au recouvrement des avoirs dans le cadre des détournements de biens et deniers publics (…), d’assurer la conservation et la gestion des biens saisis ainsi que la consignation de la contrevaleur des biens aliénés avant la décision de confiscation.
Cette Agence complète ainsi les 4 structures déjà en place dans le cadre de la lutte contre la corruption à savoir le Comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI), le Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO), le Service de renseignements financiers (SAMIFIN) et les Pôles anti-corruption (PAC), une juridiction indépendante et spécialisée contre la corruption. Cette nouvelle structure sera rattachée à Présidence comme le CSI.
Les fonds récupérés par l’Agence sont versés dans un compte particulier du Trésor ouvert au nom de l’Agence de recouvrement les modalités de répartition et d’affectation des sommes recouvrées sont autorisées par la loi de finances. L’affectation des avoirs recouvrés après confiscation, notamment des biens immobiliers est décidée en Conseil des ministres sur la base d’un rapport présenté par l’Agence.
L’on espère que la mise en place de cette Agence puisse répondre aux soucis de recherche de l’effectivité des condamnations prononcées en matière de détournement de deniers publics, de corruption, de blanchiment d’argent et de restituer au peuple ce qui lui a été indûment pris.
Mandimbisoa R.
Source : Madagascar Tribune