La nouvelle loi sur le Pac devrait passer devant les sénateurs lors de la prochaine session ordinaire qui débutera ce mois. Sahondra Rabenarivo, présidente du Comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI), a fait part de la nécessité de trouver un compromis. Elle appelle ainsi les sénateurs à «terminer leur mandat en beauté».
Les Nouvelles : La nouvelle loi sur le Pac devra prochainement passer au Sénat, quelle démarche le Système anti-corruption (Sac) a-t-il entrepris depuis l’adoption du texte à l’Assemblée nationale ?
Sahondra Rabenarivo : «Nous souhaitons entamer une discussion avec les parlementaires lors de la session ordinaire de ce mois d’octobre. Nous avons déjà approché les présidents des deux Chambres pour leur demander de ne pas passer au vote dans l’immédiat. Le texte a été ajourné au Sénat donc, nous espérons qu’il y a aura des discussions. Cependant, nous avons eu le temps d’étudier et d’analyser la proposition de loi du député Idéalison, et nous avons préparé une contre-proposition qui a déjà été envoyée auprès de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence et de la Primature. On est certes d’accord qu’après quatre ans d’existence de la loi et deux ans d’activité du Pac, on a pu relever qu’il y a des points qui méritent d’être corrigés».
Qu’attendez-vous de ces discussions ?
Nous avons tous été pris au dépourvu lors de l’adoption de ce texte. Nous n’avons pris connaissance de la proposition que le jour de son adoption. Il est vrai que le député voulait défendre sa proposition, mais les députés eux-mêmes ont-ils lu et compris ses enjeux ? Prenons le temps de discuter des contenus avant de passer au vote. Evidemment, le droit de vote ira aux parlementaires mais faisons-le en connaissance de cause pour Madagascar. Nous devrons travailler ensemble dans la lutte contre la corruption et trouver un compromis. En fin de compte, nous souhaitons que tous soient alignés sur la même ligne de combat qui est la lutte contre la corruption.
Pensez-vous que la position politique du Sénat pourrait être en faveur du Pac ?
J’espère que cela ne sera pas occulté par la lutte politique. Il devrait voter contre la proposition de loi sans que cela ne soit une prise de position politique. Nous lançons un appel à tous les acteurs, il s’agit en effet de trouver une proposition commune entre le gouvernement, les parlementaires et le Sac.
Quoi qu’il arrive le mandat du Sénat sera achevé en février 2021, il n’y aura pas d’extension. Même si l’élection est annulée, il n’y aura tout simplement pas de Sénat, et l’Assemblée nationale peut légiférer souverainement selon la Constitution. Qu’il le veuille ou non, le Sénat arrive à terme de son mandat donc, pourquoi ne pas le faire en beauté en adoptant une loi raisonnable et avantageuse pour le pays et surtout concertée et acceptée de tous ? Les imbroglios politiques ne nous concernent pas et il ne sert à rien de boycotter cette dernière session. Nous les appelons donc à venir amender et voter.
Quels sont réellement les enjeux de cette nouvelle loi sur le Pac ?
Justement, il pourrait y avoir mécompréhensions de part et d’autre des concernés dans la lutte contre la corruption. Il a fallu 16 ans pour que le dispositif actuel soit en place et il y a encore beaucoup à faire, mais on avance. Il y a une différence entre ce qui est voulu et ce qui est en train de se passer. La structuration et le dispositif anti-corruption actuels sont basés sur des années d’expériences qui cherchent à répondre à la question du pourquoi on n’arrive pas à vaincre la corruption. Malgré tout, maintenant que toutes les institutions sont en place, cela commence à inquiéter. On a enfin mis en place le système et on veut le défaire. Est-ce qu’on veut réellement combattre la corruption ? Nous avons signé la Convention des Nations unies mais nous risquons d’en sortir, sans parler des conséquences. Si cette proposition telle qu’elle est adoptée, nous reculerons.
Quid de l’indépendance du Sac ?
C’est une lutte quotidienne, personnelle et institutionnelle. C’est un grand défi en raison du «Fihavanana» et de tout autre détournement de nos particularités culturelles. La pression n’est pas forcément d’en haut, elle peut aussi venir des relations interpersonnelles et sociétales, sans parler des abus de fonction et des conflits d’intérêt en tout genre. Il est difficile de résister et certains préfèrent se plier que de perdre leur poste et souvent, les fonctionnaires ont tout à perdre lorsqu’ils résistent. Le problème c’est qu’il n’y a pas de recours pour soutenir les lanceurs d’alerte, personne ne peut les protéger et ils sont directement limogés sinon victimes d’autres formes de représailles. C’est pour cela que la loi Pac dérange. Avec un mandat de 4 ans renouvelable, seule la commission de suivi et évaluation peut sanctionner un magistrat pour faux, donnant aux procureurs une certaine protection et une vraie indépendance.
Propos recueillis par Tahina Navalona
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