Page 8 - SNLCCCSI 2020

• L’adhésion du SAMIFIN à la en adhérant à l’ESAAMLG (Eastern and Southern Africa
Anti-Money Laundering Group) et au GABAOA ;

- Au niveau de l’amélioration du cadre de répression des infractions de corruption, un
arsenal juridique a été adopté et sans exhaustivité, peuvent être mentionnés :

• L’adoption de la loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la Lutte contre la Corruption
• L’adoption de la Loi n° 2016-021 sur les Pôles Anti-Corruption : Cette loi a pour but
d’assurer une suite et un traitement judiciaire approprié des dossiers de
corruption provenant des institutions de LCC (BIANCO et SAMIFIN notamment). En
outre, elle institue une Chambre de Saisie et de Confiscation des avoirs et
patrimoines illégaux.
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• L’adoption d’une Ordonnance sur le recouvrement des avoirs illicites ;
• L’adoption de la loi N° 2018- 043 du 13 Février 2019 sur le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme : Cette loi confirmait les internationaux du pays en
matière de LCC et plus précisément de blanchiment de capitaux et de
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financement du terrorisme et marquait l’internalisation de ces différents
engagements internationaux dans le corpus juridique interne.
• La refonte de la loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la
confiscation et la coopération internationale en matière de produit du crime :
Cette modification de la loi n°2004-020 a pour objectif d’adapter les efforts de LCC
déployés à Madagascar aux évolutions et sophistications de la criminalité
internationale et financière.
• La création de l’office chargé de la lutte contre la corruption : En exécution de la loi
2016-020 du 22 août 2016, la gendarmerie nationale a créé l’office chargé de la
lutte contre la corruption (OLCC) suivant le décret 2016-1265 du 11 octobre 2016.
Il était rattaché directement au Secrétariat d’État auprès du Ministère de la
Défense nationale chargé de la gendarmerie. L’office comporte un service de
prévention et un service de répression. Suite à la restructuration de ce Ministère
en 2019, cet office est actuellement rattaché au coordonnateur général des
actions stratégiques. En outre, un service de traitement de doléances a été créé au
sein de cet office suivant la note de service N°026-SEG/4-COGAS/OLCCTD du 20
mai 2019 pour mieux lutter contre la corruption mettant en cause le personnel de
la gendarmerie. Ce service reçoit les doléances 7jrs/7 et 24h/24 et les traite dans
le plus bref délai, ce qui rend un peu plus faible le taux de corruption au sein de
l’armée par rapport aux années précédentes. L’office chargé de la lutte contre la
corruption devient office chargé de la lutte contre la corruption et de traitement
des doléances. Un projet de mise en place d’un moyen de répression plus efficace
pour lutter contre la corruption est actuellement en cours.

1 Il s’agit de l’Ordonnance n° 2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites.
2 En effet, Madagascar est Partie aux actes juridiques internationaux ci-après : (i) Convention internationale de 1999 pour la
répression du financement du terrorisme, (ii) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (iii)Convention des
Nations Unies contre la Corruption.

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