Page 13 - SNLCCCSI 2020

une perspective de distribution inclusive des richesses nationales, de nouvelles dispositions
ont été prises depuis quelques années avec le soutien de plusieurs acteurs et partenaires au
développement.

Ces dispositifs sont d'ordre juridique, stratégique et institutionnel. Sur le plan juridique, des
lois anti-corruption ont été adoptées en 2016 (Loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte
contre la corruption et la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles anti-corruption). Ces
lois sont la suite logique de la ratification de certains actes juridiques internationaux par le
pays en l’occurrence la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et la
Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Sur le plan
institutionnel, le Fonds pour la Consolidation de la Paix a été mis en place pour renforcer de
nombreuses institutions de LCC telles que le BIANCO, le CSI, le PAC, etc. Enfin, sur le plan
stratégique, une première SNLCC a été élaborée en 2004. Après quelques années de mise en
œuvre, cette stratégie a été mise à jour (nouvelle Stratégie Nationale de Lutte contre la
Corruption) et officiellement présentée en Septembre 2015.

La SNLCC mise à jour a pour vision de faire de Madagascar « un État de droit où le
développement économique, social et environnemental est libéré de la corruption » à
l’horizon 2020. Pour y parvenir, elle comporte 03 objectifs stratégiques, 7 axes d’intervention
et 40 lignes d’activités majeures réparties suivant les axes d’intervention et les secteurs
prioritaires. La SNLCC a été élaborée suivant une démarche de gestion de changement. C’est la
raison pour laquelle le Plan de Mise en Œuvre de la SNLCC préconise trois phases progressives
pour atteindre l’objectif de réduire considérablement (à défaut de l’éliminer définitivement) la
corruption des programmes de développement économique, social et environnemental à
l’horizon 2025. La première phase est celle de l’essai des réformes (2015-2017). La deuxième
phase est celle de la confirmation des réformes (2018-2020) tandis que la troisième phase est
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celle de la rupture (2021-2025) .

Le cadre référentiel de la nouvelle stratégie mise à jour était le Plan National de
Développement et son Plan de mise en œuvre. Or, dans le cadre de la planification de son
développement pour des retombées qui profiteraient à l’ensemble de la population au sortir
des récentes crises politiques, Madagascar a adopté en 2018 un document de Politique
Générale de l’État (PGE) intitulée Initiative pour l’Émergence Madagascar (IEM). Cette dernière
définit une Vision de développement et des axes stratégiques sur lesquels doivent être
adossées les actions engagées par l’État au cours de la période 2019-2023. Dans sa définition
des orientations stratégiques, de ses objectifs globaux et sectoriels, l’IEM prévoit 13 velirano
prenant la forme d’un « contrat objectif » pour mobiliser la société autour d’n projet collectif
d’émergence. L’un de ces velirano (le troisième) porte sur « la lutte contre la corruption et une
justice équitable ». Ce velirano a été repris par le Président de la République dans son Projet
de Société qui mentionne à ce sujet la lutte contre la corruption et la tolérance zéro. Cet
engagement politique place de fait la lutte contre la corruption parmi les treize priorités du
gouvernement. De ce point de vue, il devient également nécessaire d’assurer une cohérence et

5 Cf. Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption 2015-2025 de Madagascar, Août 2015, p. 6.

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