Page 10 - SNLCCCSI 2020

- Au niveau de la coordination et de l’harmonisation des appuis internationaux en
matière de LCC, les PTFs ont créé en collaboration avec la Partie Nationale un Cadre de
Consultation entre les PTFs au sein duquel ils échangent avec les administrations
concernées sur les problématiques de développement à Madagascar (y compris sur la
LCC).

- Pour ce qui est des acquis en matière de financement autonome de la LCC, on a
observé une augmentation du financement des ILCC (BIANCO notamment).

- Relativement à la mobilisation de la Société Civile dans la LCC, il est à noter que
pendant la période sous revue, il a été observé l’implication de la SC dans les
investigations en matière de corruption et l’élaboration de leur propre plan d’actions
de LCC pour la période 2017-2019.

La mise en œuvre de la SNLCC a également connue de nombreuses limites. La création des
ILCC n’a pas été finalisée et, 5 PAC ainsi que l’Agence de recouvrement des avoirs illicites sont
toujours en attente de création. En dépit de ses nombreux points positifs, SAMIFIN a de réelles
difficultés à implémenter le dispositif de lutte contre le terrorisme ; les ILCC font encore face à
de lourdeurs dans le dispositif d’investigation. La répression des infractions pâtit de la non-
conformité de Madagascar à plusieurs recommandations des conventions internationales en
l’occurrence la CNUCC du fait de la non adoption de plusieurs lois et de la non signature de
plusieurs décrets. L’absence de dispositifs contraignant les PEP à déclarer leur patrimoine et à
mettre l’information publique à la disposition du citoyen malgache sont encore des freins à la
prévention de la corruption. L’absence d’une Stratégie de blanchiment et la faiblesse du
système de recouvrement des taxes ont également un impact négatif sur la prévention de la
corruption. La non insertion de la thématique de LCC dans les programmes scolaires, la
faiblesse de la proportion de la population atteinte par les campagnes de sensibilisation et les
formats de diffusion de l’information sur la LCC ont eux aussi constitué le talon d’Achille de la
mise en œuvre de la SNLCC. L’harmonisation de l’intervention des PTFs en matière de LCC doit
encore être améliorée car dans son format actuel, le cadre de concertation n’est pas
suffisamment inclusif, la rencontre de ses membres n’est pas régulière et ce cadre ne traite
pas spécifiquement des questions de LCC.

Plusieurs opportunités ont favorisé la mise en œuvre de la SNLCC tout comme le processus a
également souffert de nombreuses menaces. Ces opportunités sont à la fois externes (le suivi
de Madagascar par de nombreux organisations internationales et sous régionales, l’adhésion
du pays à de nombreuses conventions, la disponibilité des PTFs, etc.) et internes (l’implication
du secteur privé et de la société civile dans la LCC, la disponibilité/intérêt des OSC, aussi bien
nationales qu’internationales, etc.). S’agissant des contraintes, la mise en œuvre de la SNLCC a
été impactée par des contraintes d’ordre social, géographique et économique.

L’évaluation quantitative de la mise en œuvre de la SNLCC indique un pourcentage d’exécution
des lignes d’activités de 40,48% soit une évolution 1,59% par rapport à celui contenu dans le
rapport suivi de la période 2016-2017 publié en 2019 par le CSI qui mentionne un pourcentage
d’exécution de 38, 89%.

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