Page 22 - SNLCCCSI 2020

- La signature de l’Arrêté n°13.626/2017 du 01 juin 2017 portant organisation de
l’élection du représentant de la Société Civile au sein du Comité de Suivi-Évaluation
des PAC ;
- L’application effective de la Loi N° 2014 – 043 relative à la Haute Cour de Justice (HCJ)
avec nomination pendant la période sous revue des membres de la Haute Cour de
Justice (HCJ) compétente pour connaitre des infractions commises par le chef de l’État,
les présidents des assemblées parlementaires et les membres du gouvernement sur
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les éventuels fautes graves commises durant leur mandat .

En matière d’élaboration des dispositifs normatif et règlementaire destinés à lutter contre la
corruption, les textes ci-après peuvent être cités :

- L’élaboration des projets de Lois sur le recouvrement des avoirs illicites et le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- La mise en place de la Haute Cour de Justice censée combattre l’impunité des
responsables politiques ;
- Le traitement judiciaire des affaires de trafic illicite des espèces de la faune sauvage
grâce au partenariat avec les ONG de défense de l’environnement ;

Relativement à l’application des dispositifs normatifs et règlementaires anti-corruption, les
rapports et les conclusions des échanges avec les acteurs concernés mentionnent :

- La réaction positive de la justice dans les affaires concernant la lutte contre la
corruption, à travers entre autres la conduite des investigations sur divers crimes et
infractions de corruption y compris les crimes environnementaux. Suite à ces
mouvements du SAC, il a été constaté :
• Un enregistrement pour la seule année 2018 de 2689 doléances et 851 ont permis
d’initier des investigations soit 32%.
• L’existence de cas d’arrestations à la suite de la transmission des dossiers aux
juridictions : Pour le compte de l’année 2018, les statistiques en la matière sont les
suivantes : 179 dossiers transmis aux juridictions, arrestation de 147 personnes
soupçonnées ; 39 personnes placées sous mandat de dépôt au cours de l’année
2018.
• L’accroissement du traitement des DOS (entre 2014 et 2018, les DOS traitées sont
parties de 45,03% pour atteindre 86,09%).
• L’interpellation et l’investigation des hauts commis de l’État encore en fonction
pour les faits de corruption.

Sur l’aspect de la répression des infractions de corruption, la mise en œuvre de la SNLCC a
largement contribué à améliorer la perception des citoyens à l’égard des institutions de lutte
contre la corruption. C’est du moins ce qui ressort d’une évaluation faite en 2018 par l’agence
Afrobaromètre a permis de constater que 90% des citoyens interrogés accordent leur

13 L’article 12 de la Loi n° 2014-043 relative à la Haute Cour de Justice parle des infractions de haute trahison, violation grave ou
violation répétées de la Constitution et de manquement à ses devoirs, manifestement incompatibles avec son mandat.

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