Page 21 - SNLCCCSI 2020

2.1.2. Les réalisations relatives à l’amélioration du cadre de répression des
infractions de corruption

Les acquis de la SNLCC en matière d’amélioration du cadre de répression de la corruption et
des infractions assimilées se résume en l’adoption ou la préparation de plusieurs dispositifs
normatifs supposées complétées le cadre de posé la loi n°2016-020 sur la lutte contre la
corruption d’une part et par l’application de la législation anti-corruption par les organes
compétents d’autre part.

Sur le point de l’adoption des dispositions normatives en matière de LCC, peuvent être
mentionnés :

- L’adoption de la loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la Lutte contre la Corruption :
Cette loi est la principale réalisation de la SNLCC. Elle a été adoptée pour favoriser la
mise en œuvre de la SNLCC. De ce fait, réorganise les mécanismes de prévention de la
corruption notamment sur les aspects liés à la déclaration de patrimoine,
l’incompatibilité de l’exercice de fonctions aux hauts emplois de l’État ainsi que la mise
en place d’une politique sectorielle de prévention et de lutte contre la corruption.
- L’adoption de la Loi n° 2016-021 sur les Pôles Anti-Corruption : Cette loi a pour but
d’assurer une suite et un traitement judiciaire approprié des dossiers de corruption
provenant des institutions de LCC (BIANCO et SAMIFIN notamment). En outre, elle
institue une Chambre de Saisie et de Confiscation des avoirs et patrimoines illégaux.
- L’adoption d’une Ordonnance sur le recouvrement des avoirs illicites ;
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- L’adoption de la loi N° 2018- 043 du 13 Février 2019 sur le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme : Cette loi confirmait les internationaux du pays en matière
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de LCC et plus précisément de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme et marquait l’internalisation de ces différents engagements internationaux
dans le corpus juridique interne.
- La refonte de la loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la
confiscation et la coopération internationale en matière de produit du crime : Cette
modification de la loi n°2004-020 a pour objectif d’adapter les efforts de LCC déployés
à Madagascar aux évolutions et sophistications de la criminalité internationale et
financière.
- La signature du Décret n°2016-1536 du 19 décembre 2016 portant organisation et
fonctionnement de la Direction de Coordination Nationale et du Comité de Suivi-
Évaluation des pôles anti-corruption ou PAC adopté ;
- La signature du Décret n°2017-061 du 26 janvier 2017 fixant les taux des indemnités et
le budget minimum à allouer aux PAC adopté ;
- La signature du Décret de nomination du représentant de la société civile au sein du
Comité de suivi-évaluation du PAC adopté ;

11 Il s’agit de l’Ordonnance n° 2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites.
12 En effet, Madagascar est Partie aux actes juridiques internationaux ci-après : (i) Convention internationale de 1999 pour la
répression du financement du terrorisme, (ii) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (iii)Convention des
Nations Unies contre la Corruption.

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