Page 30 - SNLCCCSI 2020

Pour le compte de l’année 2018, il a été constaté des lourdeurs dans les procédures
d'investigation du BIANCO. Cela a eu pour conséquence d’entrainer une réduction du nombre
d’enquêtes par rapport à l’année 2017.

L’absence de promulgation de certains dispositifs normatifs et/ou règlementaires ont
également un impact sur les initiatives anti-corruption de certains ILCC. C’est notamment le
cas des communes dont la non promulgation du texte portant code de conduite des
communes par le Ministère de l’Intérieur a des conséquences non négligeables sur la mise en
œuvre de certaines activités (surtout celles liées à la prévention de la corruption) au niveau
desdites communes.

2.2.2. Les faiblesses sur le système de répression de la corruption

Bien que le processus de régulation de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
soit enclenché, le cadre normatif destiné à résorber durablement ce fléau à Madagascar est
encore loin d'être conforme aux engagements internationaux du pays en la matière
(Convention des Nations Unies contre la Corruption notamment) et aux orientations
contenues dans la loi n° 2016-020 sur la lutte contre la corruption. En effet, l'arsenal juridique
organisant les modalités de lutte contre la corruption doivent encore être complétés par de
nombreux textes qui attendent soit leur adoption par les députés, soit leur signature par le
Président de la République. Sans être exhaustif, les gaps identifiés en la matière sont ceux ci-
après :

- La non adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites ;
- L'absence d'une loi sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(en dépit de l’existence d’un avant-projet de loi élaboré par le SAMIFIN) ;
- L'absence d'un cadre juridique sur le conflit d'intérêt ;
- L'absence d'un dispositif juridique sur la déclaration de patrimoine et des intérêts
économiques en dépit des résultats encourageants du processus de déclaration en
ligne ;
- Les modalités de saisine de la HCJ qui pourrait handicaper la traduction des hauts
commis de l’État soupçonnés de corruption devant la justice. En effet, cette juridiction
compétente pour juger les ministres et autres hauts commis de l’État ne peut être
saisie qu’avec l’aval des 2/3 des députés. Cela est assez difficile compte tenu de
l’expérience d’autres pays en la matière.
- La dispersion des compétences entre plusieurs juridictions (c’est notamment le cas sur
le partage de la compétence sur le bois de rose entre le PAC et la juridiction spéciale
sur le bois de rose) ce qui a pour conséquence de neutraliser les efforts de traitement
judiciaire des infractions à la législation sur le bois de rose ;
- L'absence d'un décret d'application des dispositions de la loi anticorruption relatives à
la mise en place des CAC : Cette situation laisse le libre choix de la création à la seule
volonté des leaders politiques. En outre, ces structures n’auront pas un régime
juridique harmonisé (missions, membres, composition et modalités de
fonctionnement). A ce jour, excepté le ministère de la défense nationale et la
Secrétariat d’État auprès du Ministère de la Défense nationale chargé de la
Gendarmerie, aucun des secteurs prioritaires n’est doté de CAC ;

31