Page 31 - SNLCCCSI 2020

- La non régulation du statut des privilèges des hautes personnalités (immunités,
privilèges de juridictions) impliquées dans les affaires de corruption et infractions
assimilées .
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Ces manquements ont un impact majeur sur la lutte contre la grande corruption et traduisent
des insuffisances dans le processus d’internalisation de nombreuses dispositions de la CNUCC
(notamment ses recommandations relatives à l'internalisation des infractions assimilées à la
corruption) et de la Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption.

2.2.3. Les faiblesses dans la prévention de la corruption

La déclaration de patrimoine est l'approche la plus appropriée pour prévenir l'enrichissement
illicite. Les services compétents ont certes enregistré plus de 12500 déclarations de patrimoine
pendant la période sous revue mais ce chiffre bien qu'encourageant pour le processus de LCC
est loin de concerner toutes les Personnes Politiquement Exposées (PEP) de Madagascar. De ce
fait, l'une des faiblesses de la mise en œuvre de la SNLCC reste la faible publication des
déclarations de patrimoine.

L'accès à l'information est considéré comme un droit fondamental parce qu'il est une
extension de la liberté d'expression. L'objectif de l'accès à l'information est de consacrer la
possibilité pour les citoyens de disposer de l'information officielle et nécessaire pour exercer
utilement leurs droits démocratiques, accéder (et en cas de besoin revendiquer) au service
public de qualité et participer au processus décisionnel en toute connaissance de cause.
L'accès à l'information permet de lutter contre la corruption dans la vie publique, dans l'accès
au service public de base et outille les citoyens afin qu'ils puissent protéger leurs droits et en
jouir conformément à la Constitution. Ainsi considéré, l'absence d'une loi sur la transparence
et l’accès à l’information constitue un manquement observable dans la mise en œuvre de la
SNLCC. En effet, sans cette loi, il n'existe pas de disposition contraignante obligeant l'agent
public à mettre l’information publique à la disposition de l’usager et à répondre auprès du
citoyen ordinaire de la qualité du service public délivré.

Actuellement, la mise en œuvre de la SNLCC est entièrement portée par le SAC. Les secteurs
prioritaires y participent mais de manière secondaire. Cette réalité met en exergue la faible
appropriation de la SNLCC par les secteurs dans un contexte où ils devraient être plus
impliqués dans les efforts anti-corruption qui sont fournis. Cette autre faiblesse de la mise en
œuvre de SNLCC se justifie par l'absence des stratégies sectorielles (stratégies de lutte contre
la corruption dans chaque secteur et conforme aux spécificités et aux réalités de chacun
desdits secteurs).

Les pratiques de blanchiment des produits du crime évoluent et se sophistiquent assez
rapidement. Cependant, l'actuelle SNLCC de Madagascar n'est pas capable d'adresser cette

29 La qualité des personnes objet d’enquêtes a permis de constater l’importance des nouvelles dispositions de la loi n°2016-20 qui
ont rendu inopposables les immunités et privilèges de juridiction au niveau de l’enquête préliminaire. Ceci a concerné entre
autres, 3 membres du Gouvernement, 23 hauts fonctionnaires nommés par décret, 13 dirigeants des sociétés et entreprises (PCA,
DG, PDG, etc.), 9 fonctionnaires d’administration territoriale, 88 élus de circonscription territoriale, 32 éléments des forces de
maintien de l’ordre, qui ont été entendus en 2018 dans le cadre des affaires les mettant en cause.

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