Page 50 - SNLCCCSI 2020

- Le faible impact des mesures implémentées : en raison de l’importance des enjeux et
des besoins en matière de lutte contre la corruption dans le pays d’une part et compte
tenu des blocages existant dans le processus anticorruption d’autre part, la plupart des
mesures implémentées par le SAC pendant la période sous revue sont à faible impact.
Plusieurs d’entre elles se limitent à la mobilisation, la prévention et la lutte contre la
petite corruption alors que les enjeux à fort impact concernent l’amélioration des
capacités de poursuite des PEP, la prévention des délits d’initié dans les marchés
publics de grande ampleur, etc. Les attentes de la population sont très nombreuses,
exacerbés qu’ils sont par la pauvreté43 et un sentiment d’impunité dont bénéficie
l’élite politique, administrative, militaire et dans une certaine mesure les opérateurs
économiques (du fait de leur capacité à payer pour bénéficier de la protection des
autorités).

- La faiblesse de la volonté politique en matière de LCC : l’analyse des documents et le
croisement des opinions des acteurs consultés, indique que la volonté politique
pendant la période sous revue n’a pas été suffisante. Cette faible volonté politique a
été manifestée par :

• La non poursuite des réformes juridiques destinée à achever l’internalisation des
infractions assimilées à la corruption tels que de définis par la CNUCC dans l’ordre
juridique interne par l’adoption des lois prévues dans le cadre posé dans la loi
anticorruption ou par la signature des décrets d’applications supposés rendre
opérationnels plusieurs lois adoptées par le parlement (depuis plusieurs années
pour certaines). Ce manquement favorise l’impunité d’une certaine catégorie
d’acteurs et facilite la grande corruption rendant ainsi quasi inutile les avancées
44
obtenues sur le plan règlementaire avec la loi anticorruption notamment .
• La dispersion des compétences juridictionnelles quant à la connaissance de
certaines infractions : c’est notamment le cas des infractions impliquant le bois de
rose qui sont connues par la PAC et la juridiction spéciale bois de rose. Une frange
importante des acteurs interrogés sur cette problématique soutient que cette
dispersion des compétences juridictionnelles traduit clairement la volonté du
politique la volonté de neutraliser les poursuites en créant des conflits de
compétences. a pour conséquence de neutraliser les procédures enclenchées en
45
répression desdites infractions .

43 Bien que s’étant amélioré 0,519 contre 0,512 pour 2018, des efforts restent encore à être fournis au niveau de l’IDH de
Madagascar car dans le classement, le pays occupe la 161 ème place sur 189 pays ciblés. Cf. PNUD, Rapport sur le développement
humain 2019, Au-delà des revenus, des moyens et du temps présent : les inégalités de développement humain au XXIème siècle,
p. 30.

44 D’ailleurs plusieurs parties prenantes interrogées dans le cadre de cette évaluation ont indiqué que l’adoption de certaines lois
étaient davantage destinée à satisfaire les PTF (FMI en l’occurrence) qui en avait fait une conditionnalité à l’aide.
45 Les mesures adoptées pour lutter contre la corruption s’affrontent et par conséquent se neutralisent (cas des compétences du
PAC et de la juridiction bois de rose) ;

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