Page 55 - SNLCCCSI 2020

- Lourdeurs administratives : ces lourdeurs administratives ont pour conséquence
directe de rendre les délais de traitement des dossiers relativement longs. Elles
empêchent les entreprises investis dans les zones franches réduit leur capacité à faire
face à la concurrence sur les marchés internationaux avec les entreprises étrangères
qui, dans leurs pays respectifs, ont des facilités du fait de leur statut.
- Procédures administratives excessivement longues : les longueurs des procédures ont
été décriées par les entreprises investis dans les zones franches. Ces dernières
indiquent qu’elles affectent les délais d’exportation de leurs produits qui dépendent
généralement de la disponibilité des vols ou des navires en partance vers les pays de
destination de leurs produits.
- Mises à disposition tardive de l’information par l’administration : Les acteurs du
secteur privé ont mentionné qu’il arrive très souvent qu’avec les changements de
responsables à la tête des organismes compétents pour le suivi des entreprises du
secteur privé, les procédures et les délais d’exportation des produits vers les marchés
internationaux changent sans que les entreprises ne soient informées. Ces
changements la plupart du temps ne sont pas notifiées auxdites entreprises, ni postées
sur le site internet des administrations compétentes. Les entreprises ne les découvrent
que lors de leur opérations d’exportation avec pour conséquence un report sur leur
calendrier.
- Redressements fiscaux abusifs : Ces pratiques sont courantes et sont le fait des agents
véreux qui surtaxent les entreprises pour les inciter à négocier avec eux en le montant
à reverser à l’état et le pourcentage à payer sous forme de frais illégaux. Les
redressements fiscaux abusifs peuvent également prendre la forme du non-respect
des lois spéciales. En guise d’illustration, pour prendre l’exemple des entreprises des
zones franches, il arrive qu’en violation des dispositions régissant les zones franches à
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Madagascar , certaines administrations leur imposent des taxes auxquelles du fait de
leur statut spécial, elles ne doivent pas être soumises.
- Facilitations de la fraude douanière : Les entreprises du secteur privé ont précisé que
c’est une pratique consistant à faire passer des produits manufacturés pour des
produits alimentaires exonérés de droit de douane et de TVA.

Considérant les facilités qui sont les leurs et ainsi que leurs difficultés, les membres du secteur
privé ont donné une note de 5,5/10 pour exprimer leur perception de l’intensité de la
corruption. Cela n’est pas bien loin des différentes notes du Doing Business qui, bien que
jugeant plutôt positivement les délais de création des entreprises, expriment néanmoins des
difficultés des acteurs du secteur privé avec d’autres indicateurs et critères tels que le
raccordement à l’électricité et l’accès au crédit .
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51 Il s’agit essentiellement de la Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar et du
Décret n° 2015-1096 portant application de la Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à
Madagascar.
52 Lire à ce sujet Riana R., Doing Business 2020 : faible performance pour Madagascar, les Nouvelles, 25 octobre 2019,
https://www.newsmada.com/2019/10/25/doing-business-2020-faible-performance-pour-madagascar/

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