Page 51 - SNLCCCSI 2020

• Le caractère non permanent du tribunal militaire : cette juridiction compétente
pour connaitre des infractions impliquant les militaires n’a pas siégé depuis 2008.
Les conditions de sa réactivité sont compliquées du fait des lourdeurs
administratives (désignation et notification annuelle des assesseurs). Or, cette
juridiction étant importante pour la poursuite des militaires y compris ceux
impliqués dans des infractions de corruption, le fait qu’elle ne soit pas fonctionnel
favorise l’impunité chez les militaires fautifs de corruption. Les militaires coupables
d’infractions sont certes poursuivis par les juridictions civiles mais cette disposition
demeure provisoire et pas assez efficace au regard des enjeux de reconstruction
de la confiance au sein de la population après plusieurs années de crise politique.

- La faible redevabilité des Personnes Politiquement Exposées (PEP) : Les personnes
politiquement exposées restent encore à l’abri d’une surveillance des ILCC dans la
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mesure où aucune disposition ne leur impose de déclarer leurs biens, avoirs et
patrimoine au début et au terme de leur mandat. Cette situation limite les résultats
des efforts fournis pour lutter contre l’impunité de cette catégorie de citoyens dans la
mesure où vis-à-vis d’elle, elle laisse une marge de manœuvre très faible aux ILCC.

- La faible appropriation de la LCC aussi bien par l’absence des stratégies de LCC
propres à chaque secteur que par l’inexistence (à quelques exceptions près) des CAC
dans la plupart des ministères et administrations locales. Cela a pour conséquence de
faire en sorte que la LCC ne soit pas considérée comme une priorité pour ces secteurs
puisqu’elle est uniquement portée des organes constituant le SAC et les ministères
n’en sont pas redevables. De ce fait, comme les organes du SAC n’ont pas les moyens
de se déployer partout en même temps, leur capacité à agir reste très faible ce qui
impacte a négativement impacté la mise en œuvre de la SNLCC.

- La faible protection des témoins et des dénonciateurs de la corruption : En l’état
actuel, la législation malgache n’est guère favorable aux dénonciateurs et témoins des
actes de corruption. Les textes existent précisent simplement que le dénonciateur de
la corruption doit être protégé sans expliquer comment cette protection devrait
s’organiser. Un avant-projet de loi sur la question est en cours de finalisation ce qui
pour le moment expose encore ces catégories d’acteurs déterminants pour la LCC aux
représailles.

- La faible visibilité de la mise en œuvre de la SNLCC : D’après les acteurs consultés lors
de cette mission, une majorité importante des populations ne perçoit pas la différence
apportée par la mise en œuvre de la SNLCC parce que la communication faite autour
de la LCC ne produit pas encore les effets escomptés. En effet, l’approche de
communication des ILCC sur les initiatives anticorruption ne contribue pas à mobiliser
les parties prenantes : Les rapports produits renseignent plus sur les activités de ces

46 Les PEP renvoient aux Personnes exerçant ou ayant exercé une haute fonction publique ou encore les personnes associées à de
telles personnes (proches collaborateurs, membres de leur famille, etc.).

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